58521 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2001
N° d'enregistrement
58521
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
09/07/2001
Date d'enregistrement
10/08/2001
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2002
Publié au Moniteur Belge du
30/10/2002
Mots clés
PRÉPENSION