58523 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2001
N° d'enregistrement
58523
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
09/07/2001
Date d'enregistrement
10/08/2001
Sujet
licenciement collectif
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2004
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (3801)