60857 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/11/2001
N° d'enregistrement
60857
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
18/12/2001
Date d'enregistrement
30/01/2002
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
13/02/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2003
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT