61128 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/01/2002
N° d'enregistrement
61128
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
29/01/2002
Date d'enregistrement
11/02/2002
Sujet
Modification de la dénomination 'des boulangeries,pâtisseries (exc 118.05) et salons de consom. annexés à une pâtisserie' dans certaines CCT
MB Avis Dépôt
13/03/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/06/2002
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2002
Mots clés
-