69043 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/10/2003
N° d'enregistrement
69043
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
06/11/2003
Date d'enregistrement
12/12/2003
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
29/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
26/08/2004
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (1901)