69046 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/11/2003
N° d'enregistrement
69046
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
06/11/2003
Date d'enregistrement
12/12/2003
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
29/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/10/2004
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE