75050 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/04/2005
N° d'enregistrement
75050
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
12/05/2005
Date d'enregistrement
14/06/2005
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
24/06/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
29/12/2005
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

118.22.00-00.00 (2301)
118.22.00-00.00 (2301)