85575 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/09/2007
N° d'enregistrement
85575
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
30/06/2010
Date de dépôt
03/10/2007
Date d'enregistrement
08/11/2007
Sujet
élargissement du champ d'application du plan de pension sectoriel
MB Avis Dépôt
20/11/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/10/2008
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2008
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES