94938 (CP 118.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2009
N° d'enregistrement
94938
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
08/07/2009
Date d'enregistrement
13/10/2009
Sujet
indemnités complémentaires après licenciement ou cessation du contratrésultant d'un cas de force majeure médicale
MB Avis Dépôt
23/10/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2010
Publié au Moniteur Belge du
02/08/2010
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

118.03.00-00.00 (2001)