2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 07/11/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1^er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. SCP 118.03

Ce régime ne s'applique pas aux entreprises occupant moins de 10 travailleurs, où l'initiative émane exclusivement de l'employeur.

L'obligation des employeurs de paiement du complément d'entreprise est transférée au Fonds social. Lorsque le Fonds prend en charge le paiement du complément d'entreprise, il se charge également du paiement des cotisations patronales mensuelles spéciales par chômeur avec complément d'entreprise.

Par dérogation à la CCT n° 17, dans ce cas, le complément d'entreprise est calculé selon la formule suivante :

CCT 17 + {(ONEM + CCT 17) x 0,065} ⇒ CCT 17 correspond au complément d'entreprise calculé conformément à la CCT n° 17 et "ONEM" est le montant mensuel de l'allocation de chômage.

Pour pouvoir bénéficier d'une intervention du Fonds, les conditions d'affiliation suivantes sont requises :

• l'employeur doit avoir été affilié depuis 5 ans consécutifs au Fonds ;
• l'ouvrier doit avoir été lié à un employeur du sous-secteur par un contrat de travail pendant 5 ans comme ouvrier, dont 2 ans précédant immédiatement le licenciement.

Le Fonds ne paie pas le complément d'entreprise en cas de chômage avec complément d'entreprise suite au licenciement dans le cadre de la fermeture  ou de la faillite d'une entreprise. Dans ce cas, le Fonds prend en charge la partie du complément d'entreprise qui n'est pas couverte par le fonds de fermeture.

Le complément d'entreprise est calculé sur base du salaire net, qui équivaut au salaire brut plafonné diminué des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel applicables aux ouvriers dont le lieu de travail et le domicile fiscal sont situés en Belgique.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/09/2023	N° d'enregistrement 183455	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 04/10/2023		Date d'enregistrement 31/10/2023
Champ d'application Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - Carrière longue (boulangeries pâtisseries)
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 22/04/2024
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 02/11/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2021	30/06/2023	2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019	30/06/2021	2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017	31/12/2018	2104 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019	31/12/2018	2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2015	31/12/2016	2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/01/2014	31/12/2014	2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière