2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière

1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 152 pour la période 01/07/2021 – 30/06/2023). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. SCP 118.03

Ce régime ne s'applique pas aux entreprises occupant moins de 10 travailleurs, où l'initiative émane exclusivement de l'employeur.

L'obligation des employeurs de paiement du complément d'entreprise est transférée au Fonds social. Lorsque le Fonds prend en charge le paiement du complément d'entreprise, il se charge également du paiement des cotisations patronales mensuelles spéciales par chômeur avec complément d'entreprise.

Par dérogation à la CCT n° 17, dans ce cas, le complément d'entreprise est calculé selon la formule suivante :

CCT 17 + {(ONEM + CCT 17) x 0,065} ⇒ CCT 17 correspond au complément d'entreprise calculé conformément à la CCT n° 17 et "ONEM" est le montant mensuel de l'allocation de chômage.

Pour pouvoir bénéficier d'une intervention du Fonds, les conditions d'affiliation suivantes sont requises :

• l'employeur doit avoir été affilié depuis 5 ans consécutifs au Fonds ;
• l'ouvrier doit avoir été lié à un employeur du sous-secteur par un contrat de travail pendant 5 ans comme ouvrier, dont 2 ans précédant immédiatement le licenciement.

Le Fonds ne paie pas le complément d'entreprise en cas de chômage avec complément d'entreprise suite au licenciement dans le cadre de la fermeture  ou de la faillite d'une entreprise. Dans ce cas, le Fonds prend en charge la partie du complément d'entreprise qui n'est pas couverte par le fonds de fermeture.

Le complément d'entreprise est calculé sur base du salaire net, qui équivaut au salaire brut plafonné diminué des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel applicables aux ouvriers dont le lieu de travail et le domicile fiscal sont situés en Belgique.