480101 Formation permanente

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 20/03/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2016

Formation permanente:

  • 1,30% du volume total du temps de travail presté de tous les ouvriers de l'entreprise.
  • A partir du 01/01/2018:

    • 3 jours de formation en moyenne par ETP/an
    • chaque travailleur dispose d'un crédit individuel de 2 jours de formation en moyenne par ETP/an

Cotisation:

  • 0,20%
  • le secteur consacrera 0,15% des salaires bruts à la formation des travailleurs et des demandeurs d'emploi des groupes à risque.
  • Organisme: IFP

Plan de formation d'entreprise:

  • Dans les entreprises ayant 20 travailleurs et plus, un plan de formation sera établi (model sectoriel de plan de formation chapitre 480103).
  • Les entreprises peuvent, pour la rédaction de leur plan de formation, faire appel à l'aide de l'IFP.

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/10/2017
N° d'enregistrement
142892
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
01/01/2017
Date de dépôt
27/10/2017
Date d'enregistrement
27/11/2017
Sujet
formation professionnelle
MB Avis Dépôt
06/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
25/06/2018
Mots clés
RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2023 31/12/2050 480101 Droit individuel à la formation
01/01/2021 31/12/2022 480101 Formation professionnelle
01/01/2020 31/12/2020 480101 Formation professionnelle
01/01/2017 31/12/2019 480101 Formation permanente
01/01/2017 31/12/2016 480101 Formation permanente
01/01/2015 31/12/2016 480101 Formation permanente
01/01/2017 31/12/2016 480101 Formation permanente
01/01/2015 31/12/2014 480101 Formation permanente
01/01/2013 31/12/2014 480101 Formation permanente
01/01/2011 31/12/2012 480101 4801 Formation permanente
01/01/2009 31/12/2010 480101 4801 Formation permanente
01/01/2007 31/12/2008 480101 4801 Formation permanente
01/07/2003 31/12/2006 480101 4801 Formation permanente