0401020802 Primes pour travail en équipes et de nuit (118.08.02)

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liqueurs, apéritifs et distilleries de fruits a été conclue le 30 avril 1999 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 septembre 2000 et publiée au Moniteur belge du 25 octobre 2000.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux primes.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

§ 1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et ouvriers des entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liqueurs, apéritifs et distilleries de fruits.

§ 2. Par « ouvriers » sont visés les ouvriers masculins et féminins.

(...)

CHAPITRE IV – Prime de travail de nuit

Article 6

Une prime égale à un supplément horaire de 10 % avec un minimums de 50 BEF l’heure est allouée pour le travail effectué de nuit.

La nuit comprend une période de 8 heures qui, sauf stipulation contraire au règlement de travail, est considérée comme étant fixée de 22 à 6 heures.

CHAPITRE V – Prime de travail en équipes

Article 7

Un supplément horaire minimum de :

-          13 BEF est octroyé pour le travail presté dans l’équipe du matin ;

-          15 BEF est octroyé pour le travail presté dans l’équipe de l’après-midi.

Sauf stipulation contraire au règlement de travail, les heures de travail des équipes sont déterminées comme suit :

-          pour l’équipe du matin : de 6 à 14 heures ;

-          pour l’équipe de l’après-midi : de 14 à 22 heures.

CHAPITRE VI – Dispositions communes pour les primes d’équipes et de nuit

Article 8

Les primes prévues aux articles 6 et 7 peuvent être accordées soit sous forme de supplément de salaire, soit sous forme d’une réduction de la durée du travail.

CHAPITRE VII – Validité

Article 9

(...)

Elle produit ses effets au 1er juin 1999 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2000.  Subséquemment, elle est prolongée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d’un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention collective de travail, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.

Les régimes plus avantageux qui existaient avant l’entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, sont maintenus.

La convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, concernant les primes d’équipes et de nuit des ouvriers occupés dans les entreprises des eaux de boissons, limonades, cidres, vins, jus et vins de fruits, liqueurs, apéritifs et distilleries de fruits, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 novembre 1991 (Moniteur belge du 31 décembre 1991) est abrogée à partir du 1er juin 1999.

(...)