A. Introduction

1.          En application de la convention collective n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil National du Travail, les ouvriers ont droit à la prépension s'ils ont été licenciés par leur employeur et ont atteint l'âge de 60 ans au moment où leur préavis se termine. La prépension est composée de l'allocation de chômage à charge de l'O.N.Em. et d'une indemnité complémentaire qui est à charge de l'employeur.

2.          Une convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle pour les ouvriers et ouvrières du secteur de l'industrie des conserves de légumes a été conclue le 29 novembre 2000 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été déposée le 7 décembre 2000, enregistrée le 22 décembre 2000 sous le numéro 56080/CO/118.09. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 9 février 2001.

Selon la CCT du 5 avril 2001 relative à la programmation sociale 2001-2002, les parties prorogeront les CCT existantes en matière de prépension jusqu'au 30 juin 2003.

3.          Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992.  Nous vous renvoyons pour cela à notre documentation interprofessionnelle n° 355.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la C.C.T. du 29 novembre 2000 suivi d'un commentaire.

B. C.C.T. du 29 novembre 2000

Article 1 - Champ d'application

§1        La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage et la préparation de légumes frais qui portent le numéro indice ONSS 51/....

Appartiennent au secteur de l'industrie des conserves de légumes, les entreprises qui travaillent principalement un assortiment de légumes et/ou produits végétaux de première ou seconde transformation en vue de la conservation de longue durée par appertisation en boîte ou verre, par pasteurisation et/ou surgélation.

§2        Par "ouvriers", on entend les ouvriers masculins et féminins.

Article 2 - Licenciement

§1        L'indemnité complémentaire instaurée dans le cadre de la convention collective de travail n°17 du 19 décembre1974, est octroyée aux ouvriers qui ont été licenciés pour une autre raison que la faute grave et qui satisfont aux conditions mentionnées ci-après.

§2        Sans préjudice des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le licenciement qui donne lieu au statut de prépensionné peut être la conséquence d'une initiative de l'employeur et/ou de l'ouvrier. Ce régime n'est pas valable pour les entreprises occupant moins de 10 personnes où l'initiative émane exclusivement de l'employeur. En ce qui concerne le licenciement dans le cadre de l'art. 3 § 2 de la présente convention collective de travail, les parties tiendront compte de l'organisation et des circonstances du travail.

§3        Le licenciement ayant en vue la prépension, doit avoir lieu entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2001.

§4        L'ouvrier concerné doit fournir la preuve de son droit aux allocations de chômage.

Article 3 - Conditions d'âge et d'ancienneté

§1        La condition d'âge de la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 est abaissée à 58 ans pour autant que la personne concernée remplisse la condition légale de 25 ans de passé professionnel en tant que salarié.

§2        La condition d'âge de la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 est abaissée à 56 ans pour autant que la personne concernée remplisse la condition légale de 33 ans de passé professionnel en tant que salarié, dont:

-  minimum 20 ans dans un régime de travail tel que prévu à l'article 1 de la convention collective de travail n°46 du 23 mars 1990;

-  et minimum 10 ans chez le dernier employeur ou dans le secteur de l'industrie alimentaire.

§3        Les conditions d'âge mentionnées doivent être remplies dans la  période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001 et au moment de la fin du contrat de travail.

§4        Les conditions d'ancienneté mentionnées doivent être remplies au moment de la fin du contrat de travail.

Article 4 - Indemnité complémentaire et cotisations capitatives

Le paiement de l'indemnité complémentaire tel que prévu dans la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974 et des cotisations capitatives mensuelles patronales sont dus par l'employeur.

Article 5 - Mode de calcul

La déduction des cotisations sociales personnelles pour le calcul de l'indemnité complémentaire de prépension est calculée sur 100% du salaire brut. Ce mode de calcul ne vaut que pour les prépensions dans le cadre du régime de prépension sectoriel.

Article 6 - Obligations de remplacement

§1        Conformément aux dispositions légales, le remplacement des prépensionnés est obligatoire.

§2        Le remplacement d'un prépensionné qui a été licencié dans le cadre de l'article 3, § 2 sera en principe effectué par un ouvrier. La dérogation à cette disposition est communiquée au conseil d'entreprise.

Article 7 - Durée de validité

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2001. A partir du 1er janvier 2001, elle remplace la convention collective de travail relative à la prépension des 14 janvier et 23 juin 1999 (numéro d'enregistrement 50222/CO/118.09).

L'article 3 § 2 de la présente convention collective de travail est uniquement valable à condition que le régime de prépension à partir de 56 ans soit repris dans la réglementation.

Commentaire : Selon la CCT du 5 avril 2001 relative à la programmation sociale 2001-2002, les parties prorogeront les CCT existantes en matière de prépension jusqu'au 30 juin 2003.

C. Commentaires

1. Conditions d'âge

Lorsqu'un ouvrier est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 56 ans au moins au moment où le contrat de travail prend effectivement fin. En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard au 30 juin 2001

2. Remplacement du prépensionné

En application de l'A.R. du 7 décembre 1992, le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeur(s) complet(s) indemnisé(s) ou par un travailleur assimilé. Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédent celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours.

L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Dans certains cas uniquement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour la qualité du remplaçant, les modalités en matière d'obligation de remplacement et les dérogations possibles, voyez notre documentation interprofessionnelle n° 355.

3. Allocation complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une allocation complémentaire à charge de l'employeur. Cette allocation complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage (voyez également notre documentation interprofessionnelle n° 355).