040102 Conditions de salaire dans les fondoirs de graisse

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.11.00-00.00

Mise à jour: 26/01/2022
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/06/2019

Les conditions de rémunération d'application dans les fondoirs de graisse ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire résultent d'une combinaison des textes suivants:

• une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les fondoirs de graisse conclue le 11 octobre 2017. Elle a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 27 novembre 2017 sous le numéro 142877/CO/118.11;
• une convention collective de travail relative aux salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières de moins de 21 ans conclue le 23 juin 1999, rendue obligatoire par un arrêté royal du 7 janvier 2001 et publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2001;

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de ces CCT relatives aux conditions de salaire.

Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040202

1. Champ d’application

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des fondoirs de graisse.

2. Salaires horaires

2.1. - de 6 mois dans l'entreprise (01/07/2017)

Le 1er juillet 2017, les salaires horaires minima suivants sont d’application pour les ouvriers quel que soit leur âge :

	38 heures/semaine	37 heures/semaine
Manœuvres	13,49 EUR	13,82 EUR
Spécialisés	13,93 EUR	14,28 EUR
Qualifiés	14,49 EUR	14,78 EUR

2.2. + de 6 mois dans l'entreprise (01/07/2017)

Le 1er juillet 2017, les salaires horaires minima suivants sont d’application pour les ouvriers quel que soit leur âge :

	38 heures/semaine	37 heures/semaine
Manœuvres	13,95 EUR	14,27 EUR
Spécialisés	14,44 EUR	14,75 EUR
Qualifiés	14,94 EUR	15,30 EUR

La condition de 6 mois de service est remplie le jour où l’addition de toutes les périodes d’occupation⁽¹⁾, interrompues ou non, auprès d’un même employeur au cours des deux dernières années s’élève au moins à six mois.

_{(1) Périodes couvertes par tous les contrats de travail, de quelque nature que ce soit, même si son exécution est suspendue ; et/ou les contrats d’intérim.}

Commentaire :

Les parties conviennent que cette période de six mois pourra être additionnée par des périodes d’occupation interrompues ou non auprès du même employeur endéans une période de référence de deux ans. Dès que cette condition de six mois est réalisée, elle reste acquise pour toutes les périodes d’occupation ultérieures auprès de cet employeur.

2.3. Etudiants

Age	%
18 ans et plus	90
17 ans	80
16 ans	70
15 ans	60

3. Primes

3.1.  Prime de travail de nuit

Sans préjudice des dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971, le travail presté entre 22 et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Le travail de nuit donne droit à un supplément de salaire de 20 %.

3.2. Prime de travail en équipes

Une prime minimum égale à un supplément horaire de 10 % est allouée pour le travail effectué :

• en équipe du matin
• en équipe de l’après-midi.

Sauf stipulation contraire du règlement de travail, les heures de travail des équipes sont fixées comme suit :

• pour l’équipe du matin : de 6 à 14 heures ;
• pour l’équipe de l’après-midi : de 14 à 22 heures.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 11/10/2017	N° d'enregistrement 142877	Début de validité 01/07/2017	Fin validité 01/07/2019
Date de dépôt 27/10/2017		Date d'enregistrement 27/11/2017
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 06/12/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/06/2018		Publié au Moniteur Belge du 19/06/2018
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2022	31/12/2050	040102 Conditions de rémunération dans les fondoirs de graisse
01/07/2019	31/12/2021	040102 Conditions de rémunération dans les fondoirs de graisse
01/07/2017	30/06/2019	040102 Conditions de salaire dans les fondoirs de graisse
01/01/2016	30/06/2017	040102 Conditions de salaire dans les fondoirs de graisse
01/01/2014	31/12/2015	040102 Conditions de salaire dans les fondoirs de graisse
01/01/2011	31/12/2013	040102 Conditions de salaire dans les fondoirs de graisse
01/01/2009	31/12/2010	040102 Conditions de salaire dans les fondoirs de graisse
01/01/2007	31/12/2008	040102 Conditions de salaire dans les fondoirs de graisse
01/06/2005	31/12/2006	040102 Conditions de salaire dans les fondoirs de graisse
01/10/2003	31/05/2005	040102 04011102 Conditions de salaire (118.11.02)
01/11/2002	30/09/2003	040102 04011102 Conditions de salaire (118.11.02)
01/05/2001	31/10/2002	040102 04011102 Conditions de salaire (118.11.02)
01/06/1999	30/04/2001	040102 0401011102 Conditions de salaire (118.11.02)
01/06/1999	30/04/2001	040102 1102 Primes pour travail en équipes et de nuit (118.11.02)