0401 Conditions de salaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.18.00-00.00
Mise à jour: 29/11/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2013
CCT 20/07/2011 (n° 106135/CO/118)
Valable du 1.1.2011 au 31.12.2012 et tacitement reconductible.
Travail de nuit
+ 10 % avec un minimum de 1,71 EUR/heure (1,80 EUR au 01/01/2012)
Travail en équipes et primes
Au 01/01/2010 | Au 01/01/2012 | |
Matin | 0,43 EUR | 0,45 EUR |
Après-midi | 0,49 EUR | 0,51 EUR |
Les conditions de rémunération d'application dans les sauneries, moutarderies, vinaigreries et les entreprises de condiments préparés et de conserves au vinaigre ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire résultent d'une combinaison des textes suivants:
- une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les sauneries, moutarderies, vinaigreries et les entreprises de condiments préparés et de conserves au vinaigre conclue le 20 juillet 2011, déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 octobre 2011 sous le n° 106135/CO/118.18; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 octobre 2011;
- une convention collective de travail concernant la programmation salariale 2011-2012 pour l'industrie alimentaire conclue le 7 juin 2011, déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 août 2011 sous le n° 105207/CO/118;
- une convention collective de travail relative aux salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières de moins de 21 ans conclue le 23 juin 1999, rendue obligatorie par un arrêté royal du 7 janvier 2001 et publiée au Moniteur belge du 24 janvier 2001.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de ces CCT relatives aux conditions de salaire.
A. CCT du 20/07/2011 relative aux conditions de travail et de rémunération
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des sauneries, moutarderies, vinaigreries et des entreprises de condiments préparés et de conserves au vinaigre.
§ 2. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.
CHAPITRE II - Salaires horaires
Article 2
Le 1er janvier 2011, les salaires horaires minimums suivants sont d'application pour les ouvriers qui n'ont pas six mois d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge :
38 heures/semaine | 37 heures/semaine | |
Catégorie I | 11,51 EUR | 11,76 EUR |
Catégorie II | 11,80 EUR | 12,08 EUR |
Catégorie III | 12,09 EUR | 12,36 EUR |
Catégorie IV | 12,38 EUR | 12,65 EUR |
Article 3
Le 1er janvier 2011, les salaires horaires minimums suivants sont d'application pour les ouvriers qui ont six mois d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge :
38 heures/semaine | 37 heures/semaine | |
Catégorie I | 11,88 EUR | 12,16 EUR |
Catégorie II | 12,21 EUR | 12,48 EUR |
Catégorie III | 12,50 EUR | 12,77 EUR |
Catégorie IV | 12,78 EUR | 13,11 EUR |
Article 4
Au 1er janvier 2011, les salaires horaires minimums mentionnés dans les articles 2 et 3 sont augmentés de 0,3%.
Commentaire: pour l'évolution des salaires minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
Article 5
La condition de six mois de service est remplie le jour où l'addition de toutes les périodes d'occupation, interrompues ou non, auprès d'un même employeur au cours des deux dernières années s'élève au moins à six mois.
On entend par périodes d'occupation les périodes couvertes par :
- tous les contrats de travail, de quelque nature que ce soit, même si son exécution est suspendue; et/ou
- les contrats d'intérim.
Commentaire sur l'article 5
Les parties conviennent que cette période de six mois pourra être additionnée par des périodes d'occupation interrompues ou non auprès du même employeur endéans une période de référence de deux ans. Dès que cette condition de six mois est réalisée, elle reste acquise pour toutes les périodes d'occupation ultérieures auprès de cet employeur.
Article 6
En dérogation à l'article 2 de la présente convention collective de travail, les salaires minimums suivants sont d'application aux ouvriers liés par un contrat d'étudiant, comme prévu sous le titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, exprimés en pourcentage des salaires minimums mentionnés à l'article 2 :
Age | Pourcentage |
18 ans et plus | 90 |
17 ans | 80 |
16 ans | 70 |
15 ans | 60 |
Commentaire sur l'article 6
Ces salaires minimums des jeunes travailleurs mis au travail avec un contrat de travail pour étudiants, comme stipulé dans le chapitre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ont été fixés en tenant compte de la période de formation d'application aux jeunes ouvriers et pour faciliter l'intégration des jeunes sur le marché de l'emploi.
CHAPITRE III - Rattachement des salaires horaires à l'indice des prix à la consommation
(...)
CHAPITRE IV - Prime de travail de nuit
Article 8
Sans préjudice des dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971, le travail presté entre vingt-deux heures et six heures est considéré comme travail de nuit.Article 9
Le travail de nuit donne droit à un supplément de salaire de 10 %, avec un minimum de 1,71 EUR par heure.
Au 1er janvier 2012, ce supplément de salaire est porté à 10%, avec un minimum de 1,80 EUR par heure.
Commentaire: pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.
CHAPITRE V - Prime de travail en équipes
Article 10
Un supplément horaire minimum de:
- 0,43 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe du matin;
- 0,49 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe de l'après-midi.
Au 1er janvier 2012, ces suppléments horaires minimums sont portés à :
- 0,45 EUR pour le travail presté dans l'équipe du matin;
- 0,51 EUR pour le travail presté dans l'équipe de l'après-midi.
Commentaire: pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.
Sauf stipulation contraire du règlement de travail, les heures de travail des équipes sont fixées comme suit :
- pour l'équipe du matin : de 6 à 14 heures;
- pour l'équipe de l'après midi : de 14 à 22 heures.
Cette prime peut être accordée soit sous forme de réduction de la durée du travail, soit sous forme de supplément au salaire horaire, soit sous une autre forme.
CHAPITRE VI - Validité
Article 11
La présente convention collective de travail remplace celle du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de sauneries, moutarderies, vinaigreries, entreprises de condiments préparés y compris les conserves au vinaigre, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 juin 2010 (Moniteur belge du 18 août 2010).
Elle produit ses effets le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012. Subséquemment, elle est prorogée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d'un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention collective de travail par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
Les régimes plus avantageux qui existaient avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective, sont maintenus.
B. CCT du 07/06/2011 concernant la programmation salariale 2011-2012
Champ d'application
Article 1er
§ 1. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie.
§ 2. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.
§3. Elle n'est pas applicable aux apprentis sous contrat d'apprentissage homologué par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie.
Article 2
A défaut de CCT conclue au niveau de l'entreprise au plus tard le 31 octobre 2011, les horaires réels augmenteront de 0,30%.à partir du 1er avril 2012.
Article 3
Les salaires horaires sectoriels seront augmentés de 0,30% à partir du 1er avril 2012
Article 4
Une CCT au niveau de l'entreprise, conclue au plus tard le 31 octobre 2011, peut transposer les avantages de cette CCT, pour autant que les échelles salariales et primes sectorielles soient respectées.
Article 5
Au cas où l'application d'une ou de plusieurs clauses de la présente convention peut mettre en difficultés une entreprise par suite de circonstances économiques telles que le chômage important, la diminution du volume de production, les difficultés sur le marché de l'exportation, la diminution significative de la rentabilité etc..., l'entreprise peut être libérée des obligations citées ci-dessus par convention collective de travail, signée par toutes les organisations syndicales représentées dans l'entreprise. Les barèmes et primes sectoriels doivent de toute façon être respectés.
(...)
Durée de validité
Article 7
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.
C. CCT du 23 juin 1999
CHAPITRE I – Champ d’application
Article 1er
§ 1. Cette convention collective de travail s’applique aux employeurs et ouvriers de l’industrie alimentaire, à l’exclusion du secteur de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie.
§2. Par « ouvrier » on entend les ouvriers masculins et féminins.
CHAPITRE II – Dispositions
Article 2
Les salaires minimums tels que définis dans les conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération, conclues dans les différents secteurs de l’industrie alimentaire, sont également applicables aux ouvriers de moins de 21 ans.
Article 3
Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 25 juin 1997 fixant les salaires horaires minima des ouvriers et ouvrières de moins de 21 ans, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 juin 1998 (Moniteur belge du 26 septembre 1998).
CHAPITRE III – Validité
Article 4
Cette convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juin 1999 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2000.
Subséquemment, elle est prorogée par reconduction tacite pour des périodes consécutives d’un an, sauf dénonciation par une des parties signifiée au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention collective de travail, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire et aux organisations y représentées.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
20/07/2011 |
N° d'enregistrement
106135 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
01/01/2014 |
Date de dépôt
26/08/2011 |
Date d'enregistrement
06/10/2011 |
||
Sujet
conditions de travail et de rémunération |
|||
MB Avis Dépôt
17/10/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2012 |
Publié au Moniteur Belge du
12/03/2013 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/12/2050 | 0401 Conditions de rémunération |
01/07/2019 | 31/12/2021 | 0401 Conditions de rémunération |
01/07/2017 | 30/06/2019 | 0401 Conditions de salaire |
01/01/2016 | 30/06/2017 | 0401 Conditions de salaire |
01/01/2014 | 31/12/2015 | 0401 Conditions de salaire |
01/01/2011 | 31/12/2013 | 0401 Conditions de salaire |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 0401 Conditions de salaire |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 0401 Conditions de salaire |
01/06/2005 | 31/12/2006 | 0401 Conditions de salaire |
01/10/2003 | 31/05/2005 | 0401 18 Conditions de salaire (118.18.00) |
01/11/2002 | 30/09/2003 | 0401 18 Conditions de salaire (118.18.00) |
01/05/2001 | 31/10/2002 | 0401 18 Conditions de salaire (118.18.00) |
01/06/1999 | 30/04/2001 | 0401 0118 Conditions de salaire (118.18.00) |
01/06/1999 | 30/04/2001 | 0401 0218 Primes pour travail en équipes et de nuit (118.18.00) |