0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.21.00-00.00

Mise à jour: 25/05/2022
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération dans l'industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d'épluchage de pommes de terre a été conclue le 14 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 172604/CO/118).

La programmation salariale 2021-2022 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifie les montants applicables dans l'industrie transformatrice des pommes de terre (n°168673/CO/118).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers des entreprises ayant comme activité principale :

• et/ou la transformation de pommes de terre en un produit semi-fini par la cuisson, la friture, la purée ou le séchage ;
• et/ou la production d'un produit fini sous forme de frites, croquettes, chips, purée, flocons, granulats ou similaires, à base de pommes de terre ou de produit semi-fini à base de pomme de terre.

Les salaires horaires ne s'applique pas aux:

• entreprises  où s'applique une convention collective de travail comprenant une classification de fonctions analytique (cct 21/09/2006).
• entreprises mises en difficultés économiques par l'application de la présente convention collective de travail, moyennant reconnaissance des difficultés économiques par la commission paritaire.

2. Salaires horaires

2.1. Salaires (01/01/2022)

Les salaires horaires évoluent en 4 étapes, selon l'ancienneté dans la classe salariale. Le 1^er janvier 2022, les salaires horaires minima suivants sont d'application pour les ouvriers.

	Ancienneté dans la classe salariale
Classe	< 12 mois	>12 mois	>24 mois	>48 mois
1	12,94 EUR	13,19 EUR	13,39 EUR	13,58 EUR
2	13,45 EUR	13,68 EUR	13,90 EUR	14,09 EUR
3	13,94 EUR	14,22 EUR	14,44 EUR	14,63 EUR
4	14,46 EUR	14,74 EUR	14,96 EUR	15,15 EUR
5	14,96 EUR	15,25 EUR	15,47 EUR	15,68 EUR
6	15,46 EUR	15,76 EUR	15,98 EUR	16,23 EUR
7	15,96 EUR	16,28 EUR	16,52 EUR	16,72 EUR
8	16,48 EUR	16,75 EUR	17,01 EUR	17,26 EUR

Au 1er janvier 2022 : 

• 0,07 EUR sur les salaires minimums ;
• 0,07 EUR sur les salaires effectifs sauf si une CCT d'entreprise conclue avant le 31/12/2021 prévoit une autre concrétisation du pouvoir d'achat.

2.2. Jeunes (cct n° 157621)

Conformément à l'article 11 de l'accord sectoriel du 1er juillet 2019, les employeurs ne peuvent pas utiliser le système de salaires de départ pour les jeunes⁽¹⁾.

_{(1) -  de 21 ans sans expérience professionnelle, sous convention de premier emploi.}

2.3. Etudiants

Le salaire pour les ouvriers liés par un contrat de travail étudiant s'élève à 90% du salaire de la classe salariale correspondant à la fonction.

2.4. Ancienneté

L'ancienneté est calculée sur base de toutes les périodes d'occupation dans la même classe salariale. Cette ancienneté correspond à l'expérience et la compétence accrues acquises  par l'ouvrier dans sa fonction.

Les périodes d'occupation dans la même classe salariale comprennent toutes les périodes de prestations et assimilées* quelle que soit la nature du contrat de travail et y compris les périodes d'occupation  comme intérimaire dans l'entreprise.

* Article 3 §4 de la cct du 18/12/2013, sont assimilées à du service effectivement presté, les absences pour cause  :

1. d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle donnant lieu à réparation. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec incapacité temporaire partielle consécutive à une incapacité temporaire totale, la période d'assimilation est de douze mois;

2. d'un accident ou d'une maladie non visés dans le point précédent. La période d'assimilation est de douze mois;

3. du repos de maternité et toutes autres dispositions légales de protection de la maternité, y compris les pauses d'allaitement telles que prévues par la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001;

4. du congé de paternité visé par la loi du 16 mars 1971 sur le travail et le congé de naissance visé par l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;

5. du congé d'adoption;

6. du congé pour soins d'accueil visé par l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;

7. d'un congé prophylactique;

8. de petit chômage;

9. de l'accomplissement de devoirs civiques, sans maintien de la rémunération;

10. de l'accomplissement d'un mandat public;

11. de l'exercice de la fonction de juge social;

12. de l'accomplissement d'une mission syndicale conformément à la convention collective de travail du 10 juillet 2009 conclue au sein de la Commission paritaire pour ouvriers de l'industrie alimentaire relative au statut de la délégation syndicale;

13. de journées de participation à des stages ou journées d'études consacrées à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale;

14. de la participation à des cours ou à des journées d'études consacrés à la promotion sociale;

15. de la participation à une grève ou lock-out dans les conditions prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 6 avril 1967);

16. de vacances annuelles légales et conventionnelles;

17. de jours fériés légaux et les jours de remplacement des jours fériés;

18. de journée de chômage temporaire;

19. les obligations de milice pour les ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union Européenne.

Ne sont cependant prises en considération que les périodes d'occupation dans la même classe salariale qui se situent dans le courant des périodes de référence suivantes :

	Ancienneté dans la classe salariale
	<12 mois	>12 mois	>24 mois	>48 mois
Période de référence	-	3 ans	5 ans	7 ans

La progressivité s'applique dès le premier jour de la période de rémunération où l'ancienneté requise est acquise.

Lors du passage à une classe salariale supérieure suite à l'attribution d'une classe de fonction supérieure, il n'y aura pas de perte de salaire.

Exemple : le travailleur est engagé auprès d'un employeur (B) en CP 118.21

• 1ère hypothèse : le travailleur n'a jamais atteint 12 mois dans la même classe salariale → il a droit un barème de - de 12 mois ;
• 2e hypothèse : le travailleur au cours des 3 années qui précèdent son engagement a accumulé dans la même classe salariale +12 mois → il a droit chez l'employeur B au barème de + de 12 mois ;
• 3e hypothèse : le travailleur au cours des 5 années qui précèdent son engagement a accumulé dans la même classe salariale + de 24 mois → il a droit chez l'employeur B au barème de + de 24 mois ;
• 4e hypothèse : le travailleur au cours des 7 années qui précèdent son engagement a accumulé dans la même classe salariale + de 48 mois → il a droit chez l'employeur B au barème de + de 48 mois.

3. Liaison des salaires horaires à l'indice des prix à la consommation

Les salaires horaires seront liés à l'indice des prix à la consommation, conformément à la cct du 20/07/2011.

4. Enveloppes d'entreprises convenues dans les accords sectoriels

Les enveloppes d'entreprises convenues dans les accords sectoriels ne s'appliqueront pas aux entreprises où la plupart des salaires effectifs seront majorés par suite de l'application des barèmes fixés.

Par contre, dans les entreprises où une enveloppe d'entreprise est négociée, celle-ci sera affectée à l'adaptation  des tensions salariales actuelles entre les fonctions et les catégories prévues par la convention collective de travail.

Cela a pour conséquence que l'éventuelle enveloppe d'entreprise ne sera pas répartie également entre tous les ouvriers. Une éventuelle enveloppe d'entreprise sera d'abord octroyée aux ouvriers dont le salaire est inférieur au salaire sectoriel de leur catégorie salariale en vigueur à ce moment-là, majoré de cette enveloppe.

Dans les autres entreprises où les salaires réels sont supérieurs aux salaires définis dans la cct, les partenaires sociaux au niveau de l'entreprise affecteront de préférence la marge des augmentations salariales sectorielles au rétablissement de tensions salariales normales.

5. Primes

5.1. Travail en équipes

Cette prime n'est pas d'application dans les entreprises qui appliquent des primes équivalentes fondées sur des critères équivalents.

Date	Equipe	Supplément horaire minimum	OU supplément identique pour les deux équipes
01/01/2022	Matin (6 à 14h)	0,54 EUR	0,57 EUR
	Après-midi (14 à 22h)	0,61 EUR

5.2. Travail de nuit

La nuit couvre une période de 8 heures, considérées comme étant fixées entre 22 et 6 heures.

Cette période peut cependant être fixée de 21h à 5h ou de 23h à 7h, à condition que ce soit stipulé dans le règlement de travail.

Une prime égale à un supplément horaire de 10% avec un minimum de 2,13 EUR, sera octroyée aux travailleurs occupés la nuit.

La prime ne s'applique pas aux heures pour lesquelles s'applique un supplément salarial de 50% ou 100% pour travail supplémentaire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/12/2021	N° d'enregistrement 172604	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 10/02/2022		Date d'enregistrement 10/05/2022
Champ d'application Entreprises ayant comme activité principale l'épluchage et/ou la découpe de pommes de terre et/ou la transformation de pommes de terre en un produit semi-fini par la cuisson, la friture, la purée ou le séchage et/ou la production d'un produit fini sous forme de frites, croquettes, chips, purée, flocons, granulats ou similaires, à base de pommes de terre ou de produit semi-fini à base de pommes de terre
Sujet Conditions de travail et de rémunération dans l'industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d’épluchage de pommes de terre
MB Avis Dépôt 20/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2023		Publié au Moniteur Belge du 30/03/2023
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 11/05/2022

Date CCT 25/10/2021	N° d'enregistrement 168673	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 23/11/2021		Date d'enregistrement 03/12/2021
Sujet Programmation salariale 2021-2022 et prime corona
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/04/2022		Publié au Moniteur Belge du 14/06/2022
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 05/12/2021

Date CCT 10/12/2019	N° d'enregistrement 157621	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 03/02/2020		Date d'enregistrement 11/03/2020
Sujet Salaires de départ
MB Avis Dépôt 30/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/06/2020		Publié au Moniteur Belge du 27/07/2020
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES

Historique
01/01/2022	31/12/2050	0401 Conditions de rémunération
01/07/2019	31/12/2021	0401 Conditions de rémunération
01/07/2017	30/06/2019	0401 Conditions de salaire
01/01/2016	30/06/2017	0401 Conditions de salaire
01/01/2014	31/12/2015	0401 Conditions de salaire
01/01/2011	31/12/2013	0401 Conditions de salaire
01/01/2009	31/12/2010	0401 Conditions de salaire
01/01/2007	31/12/2008	0401 Conditions de salaire
01/01/2007	31/12/2006	0401 Conditions de salaire
01/07/2006	31/12/2006	0401 Conditions de salaire
01/07/2006	30/06/2006	0401 Conditions de salaire