Une convention collective de travail concernant l’introduction d’une classification des fonctions dans l’industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d’épluchage de pommes de terre a été conclue le 21 septembre 2006 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT ainsi que quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1er

§ 1er. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ayant comme activité principale:

• l’épluchage et/ou la découpe de pommes de terre;
• et/ou la transformation de pommes de terre en un produit semi-fini par la cuisson, la friture, la purée ou le séchage;
• et/ou la production d’un produit fini sous forme de frites, croquettes, chips, purée, flocons, granulats ou similaires, à base de pommes de terre ou de produit semi-fini à base de pommes de terre. 

§ 2. Par ouvriers on entend les ouvriers masculins et féminins.

§ 3. La présente convention collective de travail ne s’applique pas aux entreprises où une convention collective de travail comprenant une classification de fonctions analytique est en vigueur au niveau de l’entreprise. Si deux  syndicats ou plus sont représentés au sein de l’entreprise, cette convention collective de travail doit être signée par au moins deux de ces syndicats.

Commentaire paritaire:

Le 1er juillet 2006, c’est le cas pour Veurne Snack Foods, Mc Cain site de Grobbendonk et Farm Frites/Farmo.

CHAPITRE II - Terminologie

Article 2

Pour l’application de la présente convention collective de travail on entend par:

1. tâche: une série d’opérations et/ou d'actes nécessaire pour et axée sur l’exercice d’une partie de la fonction avec résultat.
2. Fonction: l’ensemble des tâches et des responsabilités confié à un ouvrier au sein d’une entreprise.
3. Fonction de référence: une fonction qui est déduite d’une analyse sectorielle et qui fonctionne comme point de comparaison lors du classement d’une fonction dans une classe de fonction. La liste exhaustive des fonctions de référence telle que reprise dans la classification de fonctions sectorielle (annexe 1) et leur description (annexe 2) font partie intégrante de la présente convention collective de travail.
4. pondération de fonction: la pondération de chaque fonction de référence sur base de la méthode ORBA.
5. classe de fonction: toutes les fonctions de référence qui, sur base de leur pondération, tombent dans le même des 8 intervalles de pesage.

CHAPITRE III - Classification de fonctions sectorielle

Article 3

§ 1. Les fonctions de référence sont définies et pondérées suivant la méthode ORBA.

§ 2. Après pesage sur base des points ORBA octroyés, les fonctions de référence ont été classées dans 8 classes de fonctions, ce qui donne comme résultat la classification de fonctions sectorielle reprise en annexe 1.

CHAPITRE IV - Application de la classification de fonctions au niveau de l’entreprise

Article 4

Pour chaque ouvrier, le contenu de la fonction réelle sera comparé avec le contenu des fonctions de référence. Le titre de la fonction n’est qu’une indication.

Par analogie avec les fonctions de référence susmentionnées, les fonctions réelles sont classées dans une des huit classes de fonction telles que mentionnées dans la classification de fonctions sectorielle (annexe 1).

Article 5

§ 1. L’ouvrier exerçant plusieurs fonctions qui tombent dans la même classe de fonction est classé dans la même classe de fonction.

§ 2. L’ouvrier exerçant régulièrement plusieurs fonctions appartenant à des classes de fonction différentes sera classé dans la classe de fonction qui correspond à la fonction la plus haute, à condition que la fonction supérieure, en moyenne, soit exercée pendant au moins 33% du temps.

§ 3. L’ouvrier exerçant occasionnellement plusieurs fonctions appartenant à des classes de fonction différentes reste dans la classe de fonction qui correspond à sa fonction usuelle.

CHAPITRE V - Communication

Article 6

L’employeur communiquera à chaque ouvrier la (les) fonction(s) de référence de la liste des fonctions de référence (annexe 1) sur base desquelles il a été classé dans sa classe de fonction ainsi que sa classe de fonction. La fonction et la classe de fonction de l’ouvrier sont mentionnées sur sa fiche salariale.

CHAPITRE VI - Procédure d’appel

Article 7

§ 1. Chaque ouvrier a la possibilité d’interjeter appel contre son évaluation et/ou classification de fonction.

§ 2. L’appel doit être notifié par écrit et sera basé uniquement sur la description de la fonction réelle, complétée si nécessaire par une comparaison avec d’autres fonctions évaluées et/ou classifiée.

§ 3. L’employeur donnera suite à l’appel en organisant une réunion. Au sein des entreprises ayant une délégation syndicale, le travailleur concerné peut se faire assister comme prévu dans la convention collective de travail du 24 juillet 2003 relative au statut de la délégation syndicale (notamment par l’application des articles 19, 20 et 36 à 41). Au sein des entreprises sans délégation syndicale, l’intéressé peut se faire assister par le secrétaire régional de son syndicat. L’employeur peut se faire assister par son organisation patronale. Les deux parties peuvent se faire assister par les experts en classification de leurs organisations respectives. De commun accord, ils peuvent décider de faire appel à un représentant du détenteur de la licence de la méthode ORBA.

§ 4. Si on ne trouve pas de compromis, les parties peuvent faire appel au bureau de conciliation de la commission paritaire, conformément aux dispositions des articles 11 à 20 inclus de la convention collective de travail du 17 décembre 2002 concernant le règlement d’ordre intérieur de la commission paritaire. Le bureau de conciliation se fera assister par des experts des fédérations patronales représentées au sein de la commission paritaire et les experts des organisations représentatives de travailleurs. Le bureau de conciliation peut décider de faire appel à un représentant du détenteur de la licence de la méthode ORBA. Le Conseil d’Administration du Fonds Social peut décider de prendre à charge la rémunération pour l’indemnité du détenteur de la licence de la méthode ORBA.

CHAPITRE VII - Paix sociale

Article 8

Les organisations syndicales s’engagent, jusque fin 2010, à ne poser aucune revendication en matière la classification de fonctions autre que l’application de la présente convention collective de travail, ni au niveau du sous-secteur, ni au niveau des entreprises.

CHAPITRE VIII - Entrée en vigueur

Article 9

§ 1. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.

§ 2. A partir du 1er janvier 2011, les parties ont la possibilité de dénoncer la présente convention collective de travail par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission Paritaire de l'Industrie Alimentaire et aux organisations y représentées, moyennant le respect d’un délai de préavis de 12 mois qui prend cours le 1er janvier de l’année qui suit la notification du préavis.

B. Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel, pour chaque travailleur:

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés au Groupe S - Secrétariat social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel ouvrier et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.