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070204 070303 Augmentation limite interne et heures supplémentaires à ne pas récupérer

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 03/11/2017
Début de validité: 01/07/2015
Fin validité: 31/01/2017

Limite interne et quota d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer à la récupération:

  • 130 heures ou 143 heures

    • Les entreprises qui étaient déjà à 130 heures, peuvent porter ces limites à 143 heures
    • Les entreprises ou un tel accord n'existait pas peuvent augmenter les limites à 130 heures dans une première phase et jusqu'à 143 heures dans une deuxième phase.

Depuis le 1er février 2017, la loi fixe cette limite interne à 143 heures. Une CCT peut augmenter cette limite interne au-delà de 143 heures mais ne peut plus fixer de limite interne inférieure à 143 heures. La limite interne à respecter sera donc de 143 heures.

Procédure:

  • S'il existe une délégation syndicale:

    • CCT conclue avec les organisations représentées au sein de la délégation syndicale
  • A défaut de délégation syndicale:
    • Par CCT
    • Jusqu'au 30 juin 2017: par une modification du règlement de travail

Une convention collective de travail relative à la modernisation de la durée du travail a été conclue le 29 juin 2015 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collective de travail et enregistrée le 8 septembre 2015 sous le n° 128809/CO/118. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 septembre 2015. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
29/06/2015 		N° d'enregistrement
128809 		Début de validité
01/07/2015 		Fin validité
01/02/2017
Date de dépôt
16/07/2015 		Date d'enregistrement
08/09/2015
Sujet
durée du travail
MB Avis Dépôt
18/09/2015 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2016 		Publié au Moniteur Belge du
13/06/2016
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Historique
01/02/2017 31/12/2050 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur
01/07/2015 31/01/2017 070204 070303 Augmentation limite interne et heures supplémentaires à ne pas récupérer
01/01/2014 30/06/2015 070204 070303 Augmentation limite interne et heures supplémentaires à ne pas récupérer
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