070204 070303 Augmentation limite interne et heures supplémentaires à ne pas récupérer

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 04/08/2014
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 30/06/2015

Une convention collective de travail relative à la modernisation de la durée du travail a été conclue le 21 janvier 2014 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collective de travail et enregistrée le 28 avril 2014 sous le n° 120761/CO/118. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 mai 2014. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/01/2014
N° d'enregistrement
120761
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/07/2015
Date de dépôt
10/02/2014
Date d'enregistrement
28/04/2014
Sujet
quota d'heures supplémentaires
MB Avis Dépôt
16/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Historique
01/02/2017 31/12/2050 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur
01/07/2015 31/01/2017 070204 070303 Augmentation limite interne et heures supplémentaires à ne pas récupérer
01/01/2014 30/06/2015 070204 070303 Augmentation limite interne et heures supplémentaires à ne pas récupérer