2005 Autres interventions du Fonds

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 08/04/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021

Intervention : garde d'enfants.

Montant : 2 EUR/ jour, 115 EUR/trimestre, 460 EUR/an par enfant (pendant max. 230 jours par année civile).

Paiement : par le Fonds.

Une convention collective de travail relative au complément garde d'enfants a été conclue le 11 février 2020 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 157623/CO/118).

1. Indemnité

A partir du 1er janvier 2020, les ouvriers ont droit à une intervention dans les frais de garde d'enfants.

2. Conditions

Le complément est versé une fois par an sur la base des frais de garde encourus l'année précédente.

Le complément est versé une première fois en 2020 sur la base des frais de garde encourus en 2019.

Le complément est accordé pour tous les jours de garde entamés pour lesquels une attestation fiscale peut être introduite. Il doit s'agir d'un établissement d'acceuil agréé (par Kind & Gezin, l'ONE ou la Communauté germanophone) ou d'un milieu d'acceuil (extrascolaire) agréé pour enfants de 0 à 3 ans.

Les ouvriers qui résident à l'étranger et travaillent en Belgique ont droit à une intervention pour des options de garde similaires.

Le droit à l'intervention est valable jusqu'à l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 3 ans.

Pour bénéficier de cette intevention, l'ouvrier doit, au cours de l'année pour laquelle la demande de complément est introduite, avoir travaillé pendant au moins 1 jour sous CP 118, quel que soit le régime de travail. Les jours de maladie sont assimilées aux jours prestés.

3. Montant et durée

L'intervention s'élève à 2 EUR brut par jour de garde entamé et par enfant. Le nombre de jours pour lesquels l'intervention est octroyée au cours de l'année civile est limité à 230 jours d'acceuil maximum par enfant.

L'ouvrier a droit pour chaque trimestre au cours duquel il a presté au moins un jour sous CP 118, à un montant de 115 EUR maximum par enfant.

Le montant est limité à 460 EUR maximum par enfant et par année civile.

Si les deux parents travaillent dans le secteur et satisfont aux conditions d'octroi, ils ont droit tous deux à une intervention dans les frais de garde du même enfant. Ils doivent alors chacun introduire une demande distincte et percevront chacun le complément.

4. Modalités

Les demandes d'intervention sont ontroduites par les ouvriers, selon le cas, aurpès du Fonds Social et de Garantie des ouvriers de l'industrie alimentaire ou auprès du Fonds Social et de Garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie.

Le délai de prescription de cette intervention est de 3 ans suivant la fin de l'année à laquelle celle-ci se réfère.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/02/2020 		N° d'enregistrement
157623 		Début de validité
01/01/2020 		Fin validité
-
Date de dépôt
12/02/2020 		Date d'enregistrement
11/03/2020
Sujet
Complément de garde d'enfants
MB Avis Dépôt
30/03/2020 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/06/2020 		Publié au Moniteur Belge du
04/08/2020
Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS)

Historique
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