2005 Autres interventions du Fonds

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.03.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 13/12/2023
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative au complément garde d'enfants a été conclue le 24 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 184105/CO/118).

1. Indemnité

A partir du 1er janvier 2023, les ouvriers ont droit à une intervention dans les frais de garde d'enfants, à charge du Fonds Social et de Garantie de l'industrie alimentaire.

Pour les ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie, cette intervention est à charge du Fonds Social et de Garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie.

2. Conditions

Le complément est versé une fois par an sur la base des frais de garde encourus l'année précédente.

Le complément est versé une première fois en 2024 sur la base des frais de garde encourus en 2023.

Le complément est accordé pour tous les jours de garde entamés pour lesquels une attestation fiscale peut être introduite. Il doit s'agir d'un établissement d'accueil agréé (par Kind & Gezin, l'ONE ou la Communauté germanophone) ou d'un milieu d'accueil (extrascolaire) agréé pour enfants jusqu'à 12 ans inclus.

Les ouvriers qui résident à l'étranger et travaillent en Belgique ont droit à une intervention pour des options de garde similaires.

Le droit à l'intervention est valable jusqu'à l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 12 ans.

Pour bénéficier de cette intervention, l'ouvrier doit, au cours de l'année pour laquelle la demande de complément est introduite, avoir travaillé pendant au moins 1 jour sous CP 118, quel que soit le régime de travail. Les jours de maladie sont assimilées aux jours prestés.

3. Montant et durée

L'intervention s'élève à 5 EUR brut par jour de garde entamé et par enfant. L'ouvrier a droit pour chaque trimestre au cours duquel il a presté au moins un jour sous la CP 118, à un montant de 250 EUR maximum par enfant. Le montant est limité à 1000 EUR maximum par enfant et par année civile.

Si les deux parents travaillent dans le secteur et satisfont aux conditions d'octroi, ils ont droit tous deux à une intervention dans les frais de garde du même enfant. Ils doivent alors chacun introduire une demande distincte et percevront chacun le complément.

4. Modalités

Les demandes d'intervention sont introduites par les ouvriers, selon le cas, auprès du Fonds Social et de Garantie des ouvriers de l'industrie alimentaire ou auprès du Fonds Social et de Garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie.

Le délai de prescription de cette intervention est de 3 ans suivant la fin de l'année à laquelle celle-ci se réfère.

Les demandes tardives qui entrent en 2023 avec demande de remboursement des frais de garde encourus dans les années précédant 2023, seront traités : 

• pour les frais de garde encourus en 2019 et 2020 conformément à la CCT du 11 février 2020 concernant le complément de garde d'enfants, conclue au sein de la Commission paritaire 118 de l'industrie alimentaire et, enregistrée sous le numéro 157623/CO/118 (AR 26/06/20 - MB 04/08/20).
• pour les frais de garde encourus en 2021 et 2022 conformément à la CCT du 18 janvier 2022 concernant le complément de garde d'enfants, conclue au sein de la Commission paritaire 118 de l'industrie alimentaire et, enregistrée sous le numéro 173499/CO/118 (AR 08/01/2023 - MB 27/03/2023).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/10/2023	N° d'enregistrement 184105	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 10/11/2023		Date d'enregistrement 24/11/2023
Sujet Complément de garde d'enfant
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 19/04/2024
Mots clés AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS
Texte corrigé le 13/12/2023

Historique
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