2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.06.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 07/11/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Carrière : 40 ans

1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 118 (sauf SCP 118.03)

En cas de licenciement d'un ouvrier en vue du chômage avec complément d'entreprise, l'obligation des employeurs de paiement du complément d'entreprise est transférée au Fonds.

Lorsque le Fonds prend en charge le paiement du complément d'entreprise, il se charge également du paiement des cotisations patronales mensuelles spéciales par chômeur avec complément d'entreprise.

Le Fonds récupérera toutefois ces cotisations mensuelles spéciales auprès de l'employeur concerné selon les modalités déterminées par son Conseil d'Administration.

Pour pouvoir bénéficier d'une intervention du Fonds, les conditions d'affiliation suivante sont requises :

  • lorsque l'ouvrier est âgé de moins de 60 au moment de la prise de cours de son régime de chômage avec complément d'entreprise :

    • l'employeur doit avoir été affilié depuis 7 ans consécutifs au Fonds ;
    • l'ouvrier doit avoir été lié à un employeur du secteur par un contrat de travail comme ouvrier pendant 7 ans, dont 2 ans précédant immédiatement le licenciement.
  • lorsque l'ouvrier est âgé de 60 ans ou plus au moment de la prise de cours de son régime de chômage avec complément d'entreprise :
    • l'employeur doit avoir été affilié depuis 5 ans consécutifs au Fonds ;
    • l'ouvrier doit avoir été lié à un employeur du secteur par un contrat de travail comme ouvrier pendant 5 ans, dont 2 ans précédant immédiatement le licenciement.

Le Fonds ne prend pas en charge le complément d'entreprise des ouvriers qui passent du crédit-temps complet au chômage avec complément d'entreprise.

Le Fonds ne paie pas le complément d'entreprise en cas de chômage avec complément d'entreprise suite au licenciement dans le cadre de la fermeture ou de la faillite d'une entreprise.

Le complément d'entreprise est calculé sur base du salaire net, qui équivaut au salaire brut plafonné diminué des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel applicables aux ouvriers dont le lieu de travail et le domicile fiscal sont situés en Belgique.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/09/2023 		N° d'enregistrement
183450 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
04/10/2023 		Date d'enregistrement
31/10/2023
Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - Carrière longue
MB Avis Dépôt
15/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2024 		Publié au Moniteur Belge du
12/04/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
02/11/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58/59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2019 31/12/2018 2104 RCC 59 ans – 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2016 2104 RCC 58 ans – 40 ans de carrière
01/01/2014 31/12/2014 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
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