2302 Dialogue social dans les entreprises sans délégation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 30/11/2002
Début de validité: 01/12/2000
Une convention collective de travail visant à renforcer le dialogue social dans les entreprises sans délégation syndicale a été conclue.
Ceci n'est pas applicable aux employeurs et ouvriers des boulangeries, pâtisseries et salons de consommation annexés (à l'exception de la sous-CP 118.5)
Une convention collective de travail visant à renforcer le dialogue social dans les entreprises sans délégation syndicale a été conclue le 29 novembre 2000 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 16/06/2002 et publiée au Moniteur belge du 30/10/2002.
Cette CCT n'est pas applicable aux employeurs et ouvriers des boulangeries, pâtisseries et salons de consommation annexés (à l'exception de la sous-CP 118.5)
Cette CCT abroge la CCT du 25/03/1993 relative à l'établissement d'une commission des différends destinés aux entreprises sans délégation syndicale .
Voir le texte intégral de la C.C.T. dans CCT liée N° 56074/co/118.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/11/2000 |
N° d'enregistrement
56074 |
Début de validité
- |
Fin validité
30/06/2005 |
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Date de dépôt
07/12/2000 |
Date d'enregistrement
22/12/2000 |
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Sujet
renforcement du dialogue social dans les entreprises sans délégation syndicale |
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MB Avis Dépôt
09/02/2001 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/06/2002 |
Publié au Moniteur Belge du
30/10/2002 |
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Mots clés
FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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| Historique | ||
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| 01/12/2000 | 31/12/2999 | 2302 Dialogue social dans les entreprises sans délégation syndicale |
| 01/01/1993 | 30/11/2000 | 2302 Commissions des différends |