480101 Droit individuel à la formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 18/04/2024
Début de validité: 01/01/2023
Compte formation individuel :
- à partir du 01/01/2024 : 3 jours/an ;
- à partir du 01/01/2025 : 4 jours/an ;
- à partir du 01/01/2027 : 5 jours/an.
Une convention collective de travail relative à la formation permanente a été conclue le 28 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 183172/CO/118).
1. Principes généraux
La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein.
Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.
La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :
- soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
- soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.
La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :
- un droit individuel à la formation ;
- une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
- un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
- les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.
Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.
2. CP 118
Une convention collective de travail relative à la formation permanente a été conclue le 28 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 183172/CO/118)
2.1. Compte formation individuel
- à partir du 1er janvier 2024 : droit individuel à la formation de 3 jours ;
- à partir du 1er janvier 2025 : droit individuel à la formation de 4 jours ;
- à partir du 1er janvier 2027 : droit individuel à la formation de 5 jours.
2.2. Concrétisation et types de formations possibles
Voir texte de la CCT.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
28/09/2023 |
N° d'enregistrement
183172 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
29/09/2023 |
Date d'enregistrement
20/10/2023 |
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Hors du champ d'application
Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie |
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Sujet
Formation permanente |
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MB Avis Dépôt
10/11/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/02/2024 |
Publié au Moniteur Belge du
20/03/2024 |
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Mots clés
RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONDS SOCIAL, AUTRE QUE FONDS SECURITÉ D'EXISTENCE, DÉLÉGATION SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FORMATION |
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Texte corrigé le
25/10/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2050 | 480101 Droit individuel à la formation |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 480101 Formation permanente |
| 01/01/2020 | 31/12/2020 | 480101 Formation professionnelle |
| 01/01/2017 | 31/12/2019 | 480101 Formation permanente |
| 01/01/2017 | 31/12/2016 | 480101 Formation permanente |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 480101 Formation permanente |
| 01/01/2017 | 31/12/2016 | 480101 Formation permanente |
| 01/01/2015 | 31/12/2014 | 480101 Formation permanente |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 480101 Formation permanente |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 480101 4801 Formation professionnelle- Formation pour les groupes à risques |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 480101 4801 Formation professionnelle- Formation pour les groupes à risques |