1901 Fonds de sécurité d'existente : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00, 119.01.00-00.00

Mise à jour: 02/04/2021
Début de validité: 01/01/1998
Fin validité: 31/12/2006

Une convention collective de travail fixant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire" a été conclue le 13 juillet 1978 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 13 mars 1979 et publiée au Moniteur belge du 14 avril 1979.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de cette convention collective de travail ainsi que quelques dispositions pratiques.

1. Champ d'application

Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire et aux ouvriers et ouvrières occupés par ces entreprises.

2. Dénomination

Il est institué, depuis le 1er janvier 1965, un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire".

3. Siège

Le siège du fonds est établi à 1060 Bruxelles, rue Saint-Bernard, 60.

4. Objet

Le fonds a pour objet de financer, d'organiser ou d'octroyer des avantages sociaux complémentaires, notamment en ce qui concerne l'affiliation à une organisation syndicale (voyez notre circulaire Chap. 25), ainsi que la formation professionnelle et syndicale des ouvriers et ouvrières (voyez notre circulaire Chap. 24). En outre, le Fonds peut faciliter et garantir le paiement de l'indemnité complémentaire à l'allocation de chômage à certains travailleurs âgés licenciés, en vertu de la convention collective de travail n° 17, conclue au sein du Conseil National du Travail le 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975 (voyez notre circulaire Chap. 21).

5. Cotisation patronale

La cotisation patronale destinée au "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire" est fixée comme suit :

·       à 0,35 % des salaires bruts fictifs à 108 % pour la période allant du 1er janvier 1998 au31 décembre 1998;

·       à 0,15 % des salaires bruts fictifs à 108 % pour la période allant du 1er janvier 1999 au31 mars 1999 ;

·       à 0,20 % des salaires bruts fictifs à 108 % à partir du 1er avril 1999.

6. Dispositions pratiques

Cette cotisation est perçue par l'O.N.S.S.; pour rendre cela administrativement possible, le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs redevables d'une cotisation est précédé du préfixe 057.

Historique
01/01/2007	31/12/2050	1901 Fonds de sécurité d'existente : statuts
01/01/1998	31/12/2006	1901 Fonds de sécurité d'existente : statuts