1901 Fonds de sécurité d'existente : statuts
(Sous-)Commission paritaire n°:
119.02.00-00.00,
119.03.00-00.00,
119.01.00-00.00
Mise à jour: 02/04/2021
Début de validité: 01/01/2007
Nom : Fonds social et de garantie du commerce alimentaire
Adresse : 8, avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 1160 Bruxelles
Une convention collective de travail modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 13 juillet 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts a été conclue le 07 mars 2007 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 82472/CO/119).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
07/03/2007 |
N° d'enregistrement
82472 |
Début de validité
01/01/2007 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
12/03/2007 |
Date d'enregistrement
11/04/2007 |
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Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
23/04/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/09/2007 |
Publié au Moniteur Belge du
23/10/2007 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2007 | 31/12/2050 | 1901 Fonds de sécurité d'existente : statuts |
01/01/1998 | 31/12/2006 | 1901 Fonds de sécurité d'existente : statuts |