1901 Fonds de sécurité d'existente : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00, 119.01.00-00.00

Mise à jour: 02/04/2021
Début de validité: 01/01/2007

Nom : Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

Adresse :  8, avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 1160 Bruxelles

Une convention collective de travail modifiant et coordonnant  la convention collective de travail du 13 juillet 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts a été conclue le 07 mars 2007 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 82472/CO/119).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/03/2007
N° d'enregistrement
82472
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
12/03/2007
Date d'enregistrement
11/04/2007
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
23/04/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
23/10/2007
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2007 31/12/2050 1901 Fonds de sécurité d'existente : statuts
01/01/1998 31/12/2006 1901 Fonds de sécurité d'existente : statuts