200501 Autres interventions du Fonds
(Sous-)Commission paritaire n°:
119.02.00-00.00,
119.03.00-00.00,
119.01.00-00.00
Mise à jour: 03/05/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 30/09/2023
Interventions :
- Primes à l'embauche et emplois tremplin :
- ouvriers de + de 26 ans (après 6 mois d'ancienneté) : 1.569,46 EUR (temps plein) ou 784,73 EUR (temps partiel avec un contrat d'au moins 18h/sem.);
- ouvriers de – de 26 ans (après 6 mois d'ancienneté) : 2.354,19 EUR (temps plein) ou 1.177,10 EUR (temps partiel avec un contrat d'au moins 18h/sem.).
- Remplacement dans le cadre du RCC : idem.
- Garde d'enfant (0 à 6 ans) : 3 EUR/jour avec un maximum de 600 EUR/an par enfant et par parent.
Paiement : par le Fonds.
Une convention collective de travail concernant les groupes à risque a été conclue le 22 février 2023 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 178879/CO/119).
Elle abroge la convention du 14 décembre 2022 (n° 178051/CO/119).
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux interventions du Fonds.
1. Primes à l'embauche et emplois tremplin
- Octroi par le Fonds social d'une allocation unique et forfaitaire en faveur des groupes à risque, tels que :
- les chômeurs de longue durée;
- les chômeurs à qualification réduite;
- les chômeurs âgés de 50 ans au moins;
- les demandeurs d'emploi qui ont suivi le plan d'accompagnement pour chômeurs;
- les personnes handicapées;
- les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi;
- les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence.
- Condition : 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
- Montants :
- ouvriers de + de 26 ans : 1.569,46 EUR (temps plein) ou 784,73 EUR (temps partiel avec un contrat d'au moins 18h/sem.);
- ouvriers de – de 26 ans : 2.354,19 EUR (temps plein) ou 1.177,10 EUR (temps partiel avec un contrat d'au moins 18h/sem.).
2. Remplacement dans le cadre du RCC
Les entreprises qui remplacent des ouvriers qui interrompent totalement ou partiellement leur carrière professionnelle ou des ouvriers en prépension à partir de ou après l'âge de 58 ans, par des ouvriers qui appartiennent aux groupes à risque susmentionnés, peuvent bénéficier d'une même allocation unique et forfaitaire à charge du Fonds social dans les mêmes conditions que celles fixées au point 1.
3. Garde d'enfant
Intervention dans le coût de la garde des enfants de 0 à 6 ans, pour 2021 et 2023 :
- 3 EUR par jour effectif d'accueil et par enfant (max. 600 EUR/an).
- Sur base de l'attestation fiscale en matière de frais de garde d'enfants.
- Droit pour chacun des 2 parents (conditions : 12 mois ancienneté dans la CP 119 et être sous contrat de travail chez un employeur de la CP 119 au moment de l'accueil de l'enfant).
- Demande adressée par les travailleurs aux employeurs qui transmettent le dossier au Fonds.
Une documentation détaillée est disponible sur le site internet du Fonds social : http://www.sfonds119.be/
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
22/02/2023 |
N° d'enregistrement
178879 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
10/03/2023 |
Date d'enregistrement
27/03/2023 |
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Sujet
Groupes à risque |
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MB Avis Dépôt
06/04/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/07/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
18/08/2023 |
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Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS |
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Texte corrigé le
29/03/2023 |
Date CCT
14/12/2022 |
N° d'enregistrement
178051 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
01/01/2023 |
Date de dépôt
23/01/2023 |
Date d'enregistrement
09/02/2023 |
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Sujet
Groupes à risque |
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MB Avis Dépôt
23/02/2023 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS |
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Texte corrigé le
11/02/2023 |
Historique | ||
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01/01/2023 | 30/09/2023 | 200501 Autres interventions du Fonds |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 200501 Autres interventions du Fonds |
01/07/2019 | 31/12/2020 | 200501 Autres interventions du Fonds |