070101 Durée du travail (119.01.00 - 119.02.00)

Une convention collective de travail relative à la durée du travail a été con­clue le 20 décembre 1989 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 9 avril 1990 et publiée au Moniteur belge du 15 mai 1990.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire, à l'exclusion des fonctions techniques de bou­cherie, charcuterie et triperie.

Article 2

La durée hebdomadaire normale du travail des ouvriers et ouvrières est fixée à 38 heures dans les entreprises occupant 10 travailleurs ou plus et à 39 heures dans les entreprises occupant moins de 10 travailleurs.

Article 3

Sans préjudice des dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, dans les entreprises appliquant un régime de 38 heures ou moins, la durée hebdomadaire normale du travail telle que fixée à l'article 2 peut être calculée en moyenne sur base annuelle. Dans ce cas, ce mode de calcul doit être précisé dans le règlement de travail de l'entreprise.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 20 décembre 1989.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée, moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du commerce alimentaire et aux organisations y représentées.