060201 0602 Prime unique

Une convention collective de travail relative à l’octroi d’une prime unique a été conclue le 5 juillet 2001 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 septembre 2001 sous le n° 58.958/CO/119.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 octobre 2001.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention.

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs du commerce alimentaire qui emploient 50 travailleurs ou plus (calculé sur base de la législation et des circulaires relatives aux élections sociales des conseils d’entreprise) ainsi qu’à leurs ouvriers et ouvrières.

Article 2

Au 1er octobre 2001, une prime unique et non-récurrente de 74,37 EUR sera payée à tous les ouvriers et ouvrières.

Article 3

Cette prime sera payée aux travailleurs à temps partiel au prorata de leurs prestations.

Article 4

La prime prévue à l’article 2, pourra être convertie par une convention collective de travail conclue en entreprise avant le 30 septembre 2001, en un autre avantage unique et non récurrent d’une valeur de 74,37 EUR.

Ces conventions ne peuvent avoir comme conséquence de déroger aux salaires minima sectoriels et aux primes minima.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2001 et cesse de l’être le 31 mars 2003.

Commentaire

Jusqu’au 31 décembre 2001, le montant de 74,37 EUR, prévu aux articles 2 et 4, correspond au montant de 3.000 BEF.