060201 0602 Prime unique

Une convention collective de travail concernant l’octroi d’une prime unique a été conclue le 30 juin 2003 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 septembre 2003 sous le n° 67.367/CO/119.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 septembre 2003.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention.

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§2. Par « ouvriers » sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Article 2

Au 1er octobre 2003, une prime unique et non-récurrente de 75 EUR sera payée à tous les ouvriers.

Article 3

Cette prime sera payée aux ouvriers à temps partiel au prorata de leurs prestations.

Article 4

Dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus (calculé sur la base de la législation et des circulaires en matière d’élections des conseils d’entreprises), la prime prévue à l’article 2 pourra être convertie par une convention collective de travail conclue en entreprise avant le 30 septembre 2003, en un autre avantage unique et non récurrent d’une valeur de 75 EUR.

Dans ce cas la date de paiement peut être reportée par convention collective de travail.

Ces conventions ne peuvent avoir comme conséquence de déroger aux salaires minima sectoriels et aux primes minima.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2003 et cesse de l’être le 31 mars 2005.