Une convention collective de travail concernant le jour de carence a été conclue le 30 juin 2003 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 septembre 2003 sous le numéro 67360/CO/119. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 septembre 2003.

Elle a été remplacée par une convention collective de travail conclue le 10 septembre 2003 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 octobre 2003 sous le numéro 68037/CO/119. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 octobre 2003.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT suivi d’un commentaire.

A. Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant sous la Commission paritaire du commerce alimentaire, à l’exclusion des boucheries, charcuteries et triperies de 10 travailleurs ou moins.

Article 2

Les ouvriers et ouvrières ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, ont par année calendrier droit au paiement à charge de son employeur d’un jour de carence, comme prévu à l’article 52 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

A partir du 1er janvier 2004, les ouvriers et ouvrières ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, ont par année calendrier droit au paiement à charge de son employeur de deux jours de carence, comme prévu à l’article 52 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrats de travail.

Article 3

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 30 juin 2003.

Elle entre en vigueur le 1er avril 2003 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

B. Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer le premier jour de carence par année civile, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers. A partir du 1er janvier 2004, l’employeur est tenu de payer 2 jours de carence.

Exemple :

Un ouvrier ayant 7 ans d’ancienneté dans l’entreprise est en incapacité de travail du 5 au 13 mai 2003. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours. Ensuite, il est en incapacité de travail du 4 au 14 août 2003.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

2ème période d'incapacité

Légende :     J.C.         =        jour de carence

                      S.H.G.     =        salaire hebdomadaire garanti

                      D.S.        =        deuxième semaine