16 Jour de carence

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00, 119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00

Mise à jour: 13/09/2005
Début de validité: 01/01/2006
Fin validité: 31/12/2013

Tous les jours de carence sont indemnisés depuis le 1er juillet 2013.

Depuis le  01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés. Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014.

Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.

 

Une convention collective de travail concernant le jour de carence a été conclue le 30 septembre 2005 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 novembre 2005 sous le numéro 77050/CO/119. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 14 décembre 2005.

Nous vous donnons ci-après un commentaire.

Commentaire

Cette CCT impose une obligation supplémentaire à l'employeur vis-à-vis des ouvriers ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie de moins de 14 jours, l'employeur est tenu de payer, depuis le 1er janvier 2004, les deux premiers jour de carence par année civile, indépendamment de la durée de l’incapacité de travail et ensuite le salaire hebdomadaire garanti pendant une période de sept jours calendriers.

Exemple :

  1. Un ouvrier ayant 7 ans d’ancienneté dans l’entreprise est en incapacité de travail du 5 au 13 mai 2005. La durée de l'incapacité de travail s'élève donc à 9 jours.
  2. Ensuite, il est en incapacité de travail du 4 au 14 août 2005.
  3. Enfin, il est en incapacité du 9 au 18 septembre 2005.

L'ouvrier travaille normalement cinq jours par semaine, du lundi au vendredi. L'employeur est obligé de payer comme suit :

1ère période d'incapacité

Lu 5/5

Ma 6/5

Me 7/5

Je 8/5

Ve 9/5

Sa 10/5

Di 11/5

Lu 12/5

Ma 13/5

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

100 %

100 %

100%

100 %

100 %

 

 

100 %

85,88 %

2ème période d'incapacité

Lu 4/8

Ma 5/8

Me 6/8

Je 7/8

Ve 8/8

Sa 9/8

Di 10/8

Lu 11/8

Ma 12/8

Me 13/8

Je 14/8

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

D.S.

D.S.

100 %

100 %

100 %

100 %

100 %

 

 

100 %

85,88 %

85,88 %

85,88 %

3ème période d'incapacité

Lu 9/9

Ma 10/9

Me 11/9

Je 12/9

Ve 13/9

Sa 14/9

Di 15/9

Lu 16/9

Ma 17/9

Me 18/9

J.C.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

S.H.G.

-

-

S.H.G.

D.S.

D.S.

-

100 %

100 %

100 %

100 %

 

 

100 %

85,88 %

85,88 %

Légende:

  • J.C. = jour de carence
  • S.H.G. = salaire hebdomadaire garanti
  • D.S. = deuxième semaine

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/09/2005 		N° d'enregistrement
77050 		Début de validité
01/01/2006 		Fin validité
-
Date de dépôt
05/10/2005 		Date d'enregistrement
18/11/2005
Sujet
jour de carence
MB Avis Dépôt
14/12/2005 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2006 		Publié au Moniteur Belge du
21/04/2006
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS
Historique
01/01/2006 31/12/2013 16 Jour de carence
01/04/2003 31/12/2005 16 Jour de carence
01/07/2001 31/03/2003 16 Jour de carence
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