1902 19 Fonds de sécurité d'existence
(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00,
119.02.00-00.00,
119.03.00-00.00
Mise à jour: 25/05/2011
Début de validité: 01/07/2011
Fin validité: 31/03/2014
Une convention collective de travail fixant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire" a été conclue le 13 juillet 1978 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 13 mars 1979 et publiée au Moniteur belge du 14 avril 1979.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de cette convention collective de travail, ainsi que quelques dispositions pratiques. Une C.C.T. du 15 mars 2011 fixe le montant des cotisations pour les années 2011 et 2012.
Pour la texte intégral de cette CCT, voir CCT liée n° 103824.
1. Dispositions utiles
1. Champ d'application
Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.
2. Dénomination
Il est institué, depuis le 1er janvier 1965, un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire".
3. Siège
Le siège du fonds est établi à 1160 Bruxelles, avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 8.
4. Objet
Le fonds a pour objet de financer, d'organiser ou d'octroyer des avantages sociaux complémentaires, notamment en ce qui concerne l'affiliation à une organisation syndicale (voyez notre circulaire Chap. 25), ainsi que la formation professionnelle et syndicale des ouvriers et ouvrières (voyez notre circulaire Chap. 24). En outre, le Fonds peut faciliter et garantir le paiement de l'indemnité complémentaire à l'allocation de chômage à certains travailleurs âgés licenciés, en vertu de la convention collective de travail n° 17, conclue au sein du Conseil National du Travail le 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975 (voyez notre circulaire Chap. 21).
5. Cotisation patronale
La cotisation patronale destinée au "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire" est fixée comme suit :
- 0,30 % du montant des salaires payés à tous les ouvriers de l’entreprise à partir du 1er juillet 2011.
- 0,40 % du montant des salaires payés à tous les ouvriers de l'entreprise à partir du 1er janvier 2012.
2. Dispositions pratiques
Cette cotisation est perçue par l'O.N.S.S.; pour rendre cela administrativement possible, le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs redevables d'une cotisation est précédé du préfixe 057.
Les employeurs affiliés auprès du secrétariat social Groupe S - Service social asbl ne doivent pas prendre de dispositions particulières. Nos services tiennent compte automatiquement de la cotisation lors de l'établissement des décomptes.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
15/03/2011 |
N° d'enregistrement
103824 |
Début de validité
01/07/2011 |
Fin validité
01/04/2014 |
Date de dépôt
16/03/2011 |
Date d'enregistrement
07/04/2011 |
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Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE |
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MB Avis Dépôt
15/04/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/07/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
02/09/2011 |
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/04/2014 | 31/12/2999 | 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations |
01/07/2011 | 31/03/2014 | 1902 19 Fonds de sécurité d'existence |
01/01/2007 | 30/06/2011 | 1902 19 Fonds de sécurité d'existence - Cotisations 2007 |
01/01/2006 | 31/12/2006 | 1902 19 Fonds de sécurité d'existence - Cotisations 2006 |
01/01/2004 | 31/12/2005 | 1902 19 Fonds de sécurité d'existence - cotisations 2004 |
01/01/1998 | 31/12/2002 | 1902 19 Fonds de sécurité d'existence |