1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00, 119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00

Mise à jour: 16/05/2014
Début de validité: 01/04/2014

Cotisation : 0,35% des salaires payés à tous les ouvriers de l'entreprise.

Perception : par l'ONSS

Une convention collective de travail appliquant l'article 13 des statuts du Fonds de sécurité d'existence coordonné par la convention du 07 mars 2007 a été conclue le 31 janvier 2014 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 120777/CO/119).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
31/01/2014 		N° d'enregistrement
120777 		Début de validité
01/04/2014 		Fin validité
-
Date de dépôt
11/02/2014 		Date d'enregistrement
28/04/2014
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
16/05/2014 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2014 		Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Historique
01/04/2014 31/12/2999 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/07/2011 31/03/2014 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2007 30/06/2011 1902 19 Fonds de sécurité d'existence - Cotisations 2007
01/01/2006 31/12/2006 1902 19 Fonds de sécurité d'existence - Cotisations 2006
01/01/2004 31/12/2005 1902 19 Fonds de sécurité d'existence - cotisations 2004
01/01/1998 31/12/2002 1902 19 Fonds de sécurité d'existence
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