Une convention collective de travail concernant la prépension à partir de 56 dans le cas de 40 ans de carrière a été conclue le 28 juin 2011 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée sous le numéro 104935/CO/119. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 9 août 2011.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure relative à la prépension.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT du 28 juin 2011.

Dans la Commission paritaire du commerce alimentaire, il existe également un régime de prépension conventionnelle pour le travail de nuit et un régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans. Voyez pour cela notre documentation sectorielle Chap. 2102. et 2101.

CCT du 28 juin 2011 – Prépension à 56 ans (40 ans de carrière)

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Article 2

§1. Pour l'application de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 du Conseil national du travail "instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement", l'âge de 60 ans est abaissé à 56 ans dans les conditions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations.

Les ouvriers doivent en outre:

• être licenciés pour des raisons autres que la faute grave ;
• se prévaloir d'un passé professionnel de 40 ans en tant que salarié et pour autant que la personne concernée remplisse les conditions légales imposées par la réglementation du chômage pour les prépensionnés.

§2. La condition d'âge de 56 ans fixée à l'article 3 doit être remplie dans la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et, de plus, au moment de la fin du contrat de travail.

Article 3

Dans les entreprises occupant moins de 10 ouvriers, le licenciement en vue de la prépension doit être la conséquence de l'initiative de l'employeur. Dans les entreprises occupant 10 ouvriers ou plus, le licenciement sera notifié par l'employeur, soit à sa propre initiative, soit à la demande écrite de l'ouvrier.

Article 4

Le montant de l'indemnité complémentaire dont question à l'article 3 est l'indemnité complémentaire de la convention collective de travail n° 17 précitée.

Article 5

Les employeurs sont tenus de remplacer les ouvriers qui ont fait valoir leur droit à la prépension en vertu de la présente convention.

Article 6

Pour les ouvriers bénéficiant d'une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à quatre cinquièmes, et qui entrent dans le régime de prépension, l'indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail et des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps.

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclu conformément à et en exécution de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et de l'exécution de l'accord interprofessionnel et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel (Moniteur belge du 28 avril 2011). Elle cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.