2107 2001 Garantie de l'indemnité de prépension
(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00,
119.02.00-00.00,
119.03.00-00.00
Mise à jour: 29/03/2007
Début de validité: 01/04/2003
Fin validité: 31/03/2005
Une convention collective de travail relative à la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité de prépension a été conclue le 30 juin 2003 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 23 juin 2004 et publiée au Moniteur belge du 22 août 2004.
Elle remplace la convention collective du 12 mai 1997.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
30/06/2003 |
N° d'enregistrement
67361 |
Début de validité
- |
Fin validité
31/03/2005 |
Date de dépôt
03/07/2003 |
Date d'enregistrement
09/09/2003 |
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Sujet
organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension |
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MB Avis Dépôt
18/09/2003 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/06/2004 |
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2004 |
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Mots clés
PRÉPENSION |
Historique | ||
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01/04/2005 | 31/12/2999 | 2107 Indemnité complémentaire RCC et carence de l'employeur |
01/04/2003 | 31/03/2005 | 2107 2001 Garantie de l'indemnité de prépension |