2107 2001 Garantie de l'indemnité de prépension

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00, 119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00

Mise à jour: 29/03/2007
Début de validité: 01/04/2003
Fin validité: 31/03/2005

Une convention collective de travail relative à la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité de prépension a été conclue le 30 juin 2003 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 23 juin 2004 et publiée au Moniteur belge du 22 août 2004.

Elle remplace la convention collective du 12 mai 1997.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/06/2003
N° d'enregistrement
67361
Début de validité
-
Fin validité
31/03/2005
Date de dépôt
03/07/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2004
Mots clés
PRÉPENSION
Historique
01/04/2005 31/12/2999 2107 Indemnité complémentaire RCC et carence de l'employeur
01/04/2003 31/03/2005 2107 2001 Garantie de l'indemnité de prépension