2107 Indemnité complémentaire RCC et carence de l'employeur
(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00,
119.02.00-00.00,
119.03.00-00.00
Mise à jour: 29/03/2007
Début de validité: 01/04/2005
Le Fonds social de la Commission paritaire du commerce alimentaire assure seulement la garantie de l'indemnité complémentaire dans le cas où un employeur ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent, dans les trois mois suivant l'expiration du mois pour lequel l'indemnité complémentaire est due.
Une convention collective de travail relative à la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité de prépension a été conclue le 6 décembre 2006 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 81509/CO/119).
Le 1er avril de chaque année, elle est prorogée par tacite reconduction pour une période d'un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention, par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire du commerce alimentaire, qui en informera les membres.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
06/12/2006 |
N° d'enregistrement
81509 |
Début de validité
01/04/2005 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
08/12/2006 |
Date d'enregistrement
11/01/2007 |
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Sujet
garantie de l'indemnité de prépension |
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MB Avis Dépôt
06/02/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2007 |
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2007 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/04/2005 | 31/12/2999 | 2107 Indemnité complémentaire RCC et carence de l'employeur |
| 01/04/2003 | 31/03/2005 | 2107 2001 Garantie de l'indemnité de prépension |