Une convention collective de travail relative à la fixation du montant et des modalités d’octroi et de liquidation d’un avantage social complémentaire a été conclue le 20 décembre 2001 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire.  Elle a été enregistrée le 4 avril 2002 sous le n° 61.940/CO/119.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT du 20 décembre 2001, suivi de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

CHAPITRE II - Nature de l'avantage

Article 2

Les ouvriers et ouvrières occupés par une des entreprises visées à l'article 5, a, des statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire ont droit chaque année à un avantage social complémentaire à charge du fonds précité, dans les conditions fixées par la présente convention collective de travail.

Commentaire : les entreprises visées à l’article 5, a) des statuts du Fonds social sont en fait toutes les entreprises ressortissant à la commission paritaire du commerce alimentaire.

CIIAPITRE III - Conditions d'octroi

Article 3

Pour bénéficier de l'avantage, les ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er doivent remplir les conditions suivantes:

1°  être affiliés avant le 1er mai de l'année civile précédant l'année de paiement à l'une des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs, fédérées sur le plan national, à savoir:

-      la Centrale chrétienne de l'Alimentation et des Services (CSC);

-      la Centrale des travailleurs de l'alimentation et de l'hôtellerie (FGTB);

-      la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB);

2°  avoir été occupés, durant un mois au moins au cours de l'année civile précédant l'année de paiement, par une des entreprises visées à l'article 5, a) des statuts du fonds précité.

Commentaire : les entreprises visées à l’article 5, a) des statuts du Fonds social sont en fait toutes les entreprises ressortissant à la commission paritaire du commerce alimentaire.

CHAPITRE IV - Montant

Article 4

Le montant de l'avantage est fixé à 8,26 euro par mois d'occupation au cours de l'année civile précédant l'année de paiement et à 99,16 euro  pour l'année civile complète d'occupation.

Par mois d'occupation, il faut également entendre tout mois au cours duquel le contrat de travail a pris cours au plus tard le quinze, ainsi que tout mois au cours duquel le contrat de travail en vigueur depuis le premier jour du mois a pris fin après la date du quinze.

Pour la détermination des mois d'occupation à prendre en considération, il est tenu compte des journées de travail effectives aussi bien que des journées assimilées, conformément aux décisions prises à ce sujet par la Commission paritaire du commerce alimentaire.

CHAPITRE V - Modalités de paiement

Article 5

Les employeurs visés à l'article 5, a) des statuts du fonds remettent avant le 1er avril de l'année de paiement, à chaque ouvrier et ouvrière occupés dans leur entreprise au cours de l'année civile précédente, un formulaire en double exemplaire, dûment rempli et signé, dont le modèle est arrêté par la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Ces formulaires sont mis à leur disposition d'office ou à leur demande, par l'administration du Fonds, établie rue Saint-Bernard 60, à1060 Bruxelles.

Article 6

Les ouvriers et ouvrières remplissant les conditions d'octroi visées à l'article 3 de la présente convention collective de travail, remettent à l'organisation mentionnée à l'article 3, dont ils sont membres, le formulaire en double exemplaire, visé à l'article 5.

Cette organisation vérifie l'affiliation effective de l'ouvrier ou de l'ouvrière intéressé(e) ainsi que la justification de son droit et calcule le montant de l'avantage. Après avoir fait contrôler ces opérations par une autre organisation représentative interprofessionnelle d'ouvriers, elle émet au nom et au profit de l'intéressé(é) un chèque bancaire numéroté dont le montant représente l'avantage auquel il ou elle a droit.

La vérification, le contrôle et l'émission ont lieu du 1er avril au 15 septembre de l'année de paiement.

Article 7

Avant le 15 octobre de l'année de paiement, chacune des organisations visées à l'article 3 fournit au fonds social un décompte reprenant le nombre, les numéros et le montant total des chèques qu'elle a émis.

Les organisations sont tenues de conserver les formulaires de demande et le double des chèques s'y rapportant qui sont contrôlés par les personnes désignées à cette fin par le conseil d'administration du Fonds.

Les chèques bancaires non utilisés sont remis à l'administration du fonds au plus tard huit jours après la date de fin d'émission.

CHAPITRE VI – Dispositions finales

Article 8

La présente convention remplace et abroge la convention collective de travail du 30 juin 1999.

Article 9

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2002.

Le 1er janvier de chaque année, elle est prorogée par tacite reconduction pour une période d’un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention collective de travail, par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire du commerce alimentaire, qui en informe ses membres.

Commentaire : cette convention est d’application pour l’année 2002. En annexe à la CCT figure une liste comprenant les journées prestées et assimilées prises en compte pour l’octroi de l’avantage social, comme  prévu à l’article 4 alinéa 3 de la CCT.

B. DISPOSITIONS PRATIQUES

Les affiliés du secrétariat social agréé Groupe S - Service social asbl peuvent demander à nos services de remplir les formalités administratives en matière de prime syndicale.