2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00, 119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00

Mise à jour: 19/08/2020
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/06/2019

  • > 50 ans - 28 ans de carrière professionnelle salariée - ancienneté de minimum 5 ans dans l'entreprise: droit à une réduction des prestations de travail d'1/5, dans les entreprises de 10 ouvriers ou moins, l'accord de l'employeur est requis;
  • > 55 ans: droit à un crédit-temps à mi-temps dans les entreprises ayant 10 ouvriers ou plus.

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
16/10/2017
N° d'enregistrement
143033
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
07/11/2017
Date d'enregistrement
28/11/2017
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
08/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
01/08/2018
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Historique
01/07/2023 31/12/2050 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2021 30/06/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2019 30/06/2021 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2017 30/06/2019 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2017 01/07/2017 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2014 30/06/2017 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)