2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00,
119.02.00-00.00,
119.03.00-00.00
Mise à jour: 12/01/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l’âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.
1. Généralités
Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une C.C.T. sectorielle prévoit cette possibilité.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la C.C.T. n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).
2. CP 119
Condition supplémentaire : ancienneté de minimum 5 ans dans l'entreprise.
Dans les entreprises de 10 ouvriers ou moins, l'accord de l'employeur est requis.
Ces ouvriers peuvent réduire leurs prestations de travail à temps plein à concurrence d'un jour ou de deux demi-jours par semaine. Cette période doit être prise par période minimale de six mois.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
22/11/2021 |
N° d'enregistrement
168722 |
Début de validité
01/07/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
22/11/2021 |
Date d'enregistrement
06/12/2021 |
||
Sujet
Crédit-temps |
|||
MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
12/05/2022 |
||
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE |
|||
Texte corrigé le
08/12/2021 |
Historique | ||
---|---|---|
01/07/2023 | 31/12/2050 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/07/2021 | 30/06/2023 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/07/2019 | 30/06/2021 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/07/2017 | 30/06/2019 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/07/2017 | 01/07/2017 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/01/2014 | 30/06/2017 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |