2806 Primes d'encouragement pour le crédit-temps dans la région flamande

ACCORD DU 27 AOÛT 2007 SUR L'OCTROI DE PRIMES D'ENCOURAGEMENT POUR LE CREDIT-TEMPS DANS LA REGION FLAMANDE

Cet accord vaut pour les employeurs et ouvriers qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour le commerce alimentaire. Par ouvriers, on entend les ouvriers masculins et féminins.

Les organisations représentées dans la Commission paritaire conviennent que les primes d'encouragement ci-après, prévues dans l'arrêté du gouvernement flamand du 1er mars 2002, tel que modifié par l'arrêté du gouvernement flamand du 25 mars 2005, sont octroyées moyennant le respect des conditions reprises dans l'arrêté :

• la prime d'encouragement dans le cadre du crédit-formation;
• la prime d'encouragement dans le cadre du crédit-soin;
• la prime d'encouragement en cas de diminution de la durée de travail dans le cadre d'une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Cet accord prend effet à partir du 1er septembre 2007 jusqu'au 31 août 2009.

Les parties demandent qu'il soit déposé et enregistré au greffe de l'administration des relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et transmis à l'administration Emploi du département Economie, Emploi, Affaires sociales et Agriculture du gouvernement flamand.