02 Champ d'application de la sous-commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
120.01.00-00.00

Mise à jour: 02/07/2012
Début de validité: 10/06/2007

Au Moniteur belge du 20 septembre 2000 est paru un arrêté royal du 3 septembre 2000, instituant la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers et fixant sa dénomination et sa compétence. Cet arrêté a été modifié par un A.R. du 7 juin 2009 (M.B. du 23/06/2009).

Nous donnons, ci-après, le texte relatif à la compétence, suivi de dispositions pratiques.

1. Compétence

Article 2

La Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs et ce pour :

• les entreprises des secteurs suivants situées dans l’arrondissement administratif de Verviers:
  effilochage, garnetage;
  lavage, carbonisage et peignage de la laine;
  filature de coton, lin, laine, jute, chanvre, papier, fibre dure, couvertures, fils à coudre, asbeste, amiante, ainsi que la transformation de fibres de verre à usage textile;
  corderie et ficellerie;
  fibres textiles artificielles et synthétiques;
  enroulage de laine à tricoter et de fil à coudre sur canettes, fuseaux et bobines;
  tissage de tissus en coton, en lin et mixte en lin, en fibranne, en laine, en soie, en jute, tissus lourds en lin, chanvre ou coton, étoffes pour corsets, rubans, élastiques, étiquettes, sangles, passementeries et tresses, couvertures et torchons, tapis et tissus d’ameublement, tapis noués main, tapis dénommés chenilles, axminster, mourzouck et coco, tissage de rayonne et en général le tissage d’étoffes en fibres artificielles et/ou synthétiques, tissage de verre et de plastic;
  les travaux de finition d’articles, tels que des draps, des oreillers, des essuie-mains, des gants de toilette et des articles similaires;
  piquage de “cartons”, montage de harnais et de jacquards;
  dentellerie mécanique;
  assemblage et finissage de matelas en caoutchouc ou en matière analogue et d’autres matelas non métalliques, à moins que ces opérations ne s’effectuent dans des entreprises de fabrication de meubles;
  fabrication de feutre et cloches pour chapeaux;
  ouates;
  classage, lavage, et transformation de déchets textiles; conditionnement de déchets textiles pour autant que cette activité constitue un élément indissociable d'une activité de production;
  conditionnement de matières et produits textiles pour autant que cette activité constitue un élément indissociable d'une activité de production, y compris l'entreposage effectué à cette fin, à condition que les laboratoires travaillent exclusivement pour l'industrie textile;
  fabrication et conditionnement de pansements et ligatures;
  achèvement;
  feutrage;
  texturation;
  l'emballage d'ouate pour autant que cette activité constitue un élément indissociable d'une activité de production;
  la fabrication de filets pour cheveux;
  la fabrication d’articles hygiéniques en matière textile;
  la fabrication de canevas de tissus de base, gaze pour peinture, travaux de broderie, tapis, etc.;
  le latexage de produits textiles dans des entreprises textiles.
• les entreprises situées dans l’arrondissement administratif de Verviers qui fabriquent de la bonneterie ou qui fabriquent et confectionnent de la bonneterie pour autant qu’il s’agisse exclusivement ou principalement de leur propre production.

Article 4

Les sous-commissions paritaires ne sont pas compétentes pour les entreprises assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques tel que défini dans le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable d'une activité de production ou de commerce.

2. Dispositions pratiques

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier à tout moment si la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers est compétente pour votre entreprise.

Nous vous rappelons que la commission paritaire est exclusivement compétente pour vos travailleurs manuels.

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie est précédé de la catégorie générale 000.

Dans le cas où vous estimez que cette sous-commission paritaire n'est pas ou plus compétente pour votre entreprise nous vous prions de prendre contact avec nos services.

Historique
10/06/2007	31/12/2999	02 Champ d'application de la sous-commission paritaire