06 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
120.01.00-00.00

Mise à jour: 29/03/2023
Début de validité: 01/08/2021
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail sur l'octroi d'une prime corona sous forme de chèques consommation a été conclue le 28 juin 2022 au sein de la Sous-Commission Paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (n° 174717/CO/12001).

1. Montant et conditions d'octroi

Une prime corona sectorielle est octroyée pour la période de référence du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021. La prime corona s'élève à 500 EUR pour les ouvriers qui ont travaillé à temps plein pendant toute la période de référence.

Pour les ouvriers qui ne fournissent pas de prestations de travail à temps plein, Ie calcul du montant se fait au prorata sur la base de la fraction d'occupation. Les suspensions de l'exécution du contrat de travail sont assimilées à des prestations, à l'exception du crédit-temps à temps plein ou du congé thématique à temps plein et de l'incapacité de travail de plus de 3 mois à compter du premier jour de salaire garanti.

Pour les ouvriers entrés en service au cours de la période de référence, le calcul du montant se fait au prorata temporis sur la base de la période au cours de laquelle des prestations ont été fournies pendant la période de référence.

Aucune prime corona n'est octroyée aux ouvriers qui ont été licenciés pour motifs graves pendant la période de référence.

Cette prime corona sectorielle est également accordée aux travailleurs intérimaires. L'octroi cette prime aux travailleurs intérimaires se fait par l'agence d'intérim pour Ie compte de l'utilisateur.

Si la prime corona déjà octroyée au niveau de l'entreprise est inférieure au montant accordé sur la base de la présente convention collective de travail sectorielle, l'employeur completera cette prime afin d'atteindre le montant devant être octroyé conformément aux modalités prévues.

La prime corona, majorée de la cotisation patronale de 16,5 %, peut être récupérée par l'employeur (pour les travailleurs intérimaires: l'utilisateur) auprès du Fonds de Sécurité d'existence de l'Industrie Textile de l'arrondissement administratif de Verviers. 

Les entreprises qui ont accordé avant le 16 décembre 2021 une prime corona de leur propre initiative peuvent également récupérer le coût de cette prime corona, majorée de la cotisation patronale de 16,5 %, auprès du Fonds.

Toutefois, la récupération auprès du Fonds est limitée au montant qui est obtenu sur la base du calcul de la prime corona selon les modalités sectorielles prévues et appliqué soit à la période de référence utilisée dans l'entreprise, soit à la période de référence utilisée dans la présente convention collective. Le montant le plus élevé des deux calculs, majorée de la cotisation patronale de 16,5 %, peut être récupéré auprès du Fonds.

2. Date de paiement

Les employeurs octroieront au plus tard le 31 janvier 2022 les chèques consommation.

3. Modalités spécifiques

Les employeurs octroieront les chèques consommation prime corona sous forme électronique. Les chèques pourront être octroyés sur support papier aux travailleurs intérimaires et étudiants qui ne disposent pas d'un support électronique. Le cas échéant, la prime corona sur support papier doit stipuler clairement qu'elle est valable jusqu'au 31 décembre 2022. La valeur nominale maximum du chèque consommation sur support papier est de 10 EUR au maximum par chèque consommation.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/06/2022	N° d'enregistrement 174717	Début de validité 01/08/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 05/07/2022		Date d'enregistrement 29/08/2022
Sujet Prime corona sous forme de chèques consommation
MB Avis Dépôt 12/09/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/03/2023		Publié au Moniteur Belge du 05/05/2023
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 30/08/2022

Historique
01/08/2021	31/12/2022	06 Prime corona 2021 (chèque consommation)
01/01/2019	31/12/2020	06 Prime unique 125 EUR (2019-2020)
01/01/2015	31/12/2016	06 Prime unique