070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur
(Sous-)Commission paritaire n°:
120.01.00-00.00
Mise à jour: 05/02/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018
Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur :
Le seuil est fixé à 143 heures par année civile.
1. Généralités
Lorsque le travailleur preste des heures supplémentaires suite à un surcroît extraordinaire de travail ou à des travaux commandés par une nécessité imprévue, il peut demander à ne pas récupérer un certain nombre d’heures supplémentaires. On parle d’un crédit d’heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur.
Depuis le 1er octobre 2013, le nombre d’heures supplémentaires que le travailleur peut demander à ne pas récupérer suite à un surcroît extraordinaire de travail ou suite à une nécessité imprévue s’élève à 91 heures par année civile.
Une C.C.T. peut faire passer ce seuil de 91 heures à 130/143 heures.
2. CP 120.01
Une convention collective de travail générale a été conclue le 7 septembre 2017 au sein de la sous-commission paritaire de l'industrice textile de l'arrondissement de Verviers (n°142277/CO/120.01).
Un travailleur qui a presté des heures supplémentaires peut renoncer au repos compensatoire qui en découle, et ce pour 143 heures maximum par année calendrier.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
07/09/2017 |
N° d'enregistrement
142277 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2018 |
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Date de dépôt
27/09/2017 |
Date d'enregistrement
27/10/2017 |
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Sujet
convention générale |
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MB Avis Dépôt
09/11/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, PÉCULE DE VACANCES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur |