070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire

1. Généralités

1.1. C.C.T. ou Arrêté royal

Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans le trimestre où elles ont été prestées. Cette période peut être prolongée d’un an maximum par un arrêté royal, par une C.C.T. ou par le règlement de travail.

1.2. Arrêté royal

Si ces heures supplémentaires sont prestées en raison d’un surcroît extraordinaire de travail, pour faire face à un accident survenu ou imminent pour le compte d’un tiers ou pour exécuter des travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel pour le compte d’un tiers, un arrêté royal peut autoriser que 65 heures (ou plus) ne soient pas récupérées dans le trimestre ou dans une plus longue période d’un an maximum. Elles doivent cependant être récupérées dans une période de 3 mois (ou plus) qui suit ce trimestre ou qui suit la période plus longue d’un an maximum.

2. CP 120.01

2.1.C.C.T. ou Arrêté royal

Une convention collective de travail générale a été conclue le 7 septembre 2017 au sein de la sous-commission paritaire de l'industrice textile de l'arrondissement de Verviers (n°142277/CO/120.01) :  les heures supplémentaires doivent être récupérées dans l’année.

2.2. Arrêté royal

Si ces heures supplémentaires sont prestées en raison d’un surcroît extraordinaire de travail, pour faire face à un accident survenu ou imminent pour le compte d’un tiers ou pour exécuter des travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel pour le compte d’un tiers, un arrêté royal peut autoriser que 65 heures (ou plus) ne soient pas récupérées dans le trimestre ou dans une plus longue période d’un an maximum. Elles doivent cependant être récupérées dans une période de 3 mois (ou plus) qui suit ce trimestre ou qui suit la période plus longue d’un an maximum. Un tel arrêté n'a pas été pris dans cette commission paritaire.