1001 Fixation des dates de vacances

(Sous-)Commission paritaire n°:
120.01.00-00.00

Mise à jour: 10/04/2012
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/12/2012

Au moniteur belge du 10 avril 2012 est paru l'arrêté royal du 6 février 2012 rendant obligatoire la décision du 26 août 2011 de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2012.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette décision.

Article 1er

Les vacances annuelles seront octroyées collectivement au cours des périodes suivantes :

1°) Octroi de la période allant du lundi 16 juillet 2012 au samedi 4 août 2012 inclus.

2°) Octroi le :

lundi 30 avril 2012;

vendredi 18 mai 2012;

vendredi 2 novembre 2012;

lundi 24 décembre 2012;

mercredi 26 décembre 2012;

jeudi 27 décembre 2012;

3°) Date obligatoire pour deux des quatre jours complémentaires : vendredi 28 décembre et lundi 31 décembre 2012.

Article 2

1°) Moyennant accord pris au préalable au plan de l'entreprise avec le personnel concerné, il peut être dérogé aux dates d'octroi des vacances annuelles fixées ci-dessus.

2°) Un accord conclu au plan d'une entreprise, ayant pour effet de déroger suivant 1°) aux dates normales d'octroi des vacances annuelles doit, pour être valable, faire l'objet d'une communication en quatre exemplaires au Président de la Sous-commission paritaire, rue de Bruxelles 41, 4800 Verviers, pour le 30 avril 2012 au plus tard.

Sur un même document, il y a lieu lors de la conclusion de pareil accord de :

a) motiver la raison du changement des dates de vacances;
b) donner les nouvelles dates de vacances pour chacun des travailleurs et faire contresigner les ouvriers concernés.

3°) Si, par suite de circonstances imprévisibles, un employeur est contraint après la date limite prévue au 2°), à introduire un accord dérogatoire, cet accord, s'il est transmis avant le 25 juin 2012, est considéré comme valable pour autant que l'employeur concerné établisse qu'il a été dans l'impossibilité de transmettre l'accord en question dans les délais normaux dont il est question au 2°).

Article 3

La présente décision s'applique à toutes les entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire de l'Industrie Textile de l'arrondissement administratif de Verviers à l'exception de l'entreprise ASTENJOHNSON SPRL Buschbergerweg 46/50, 4701 Eupen (Kettenis).

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.

Historique
01/01/2012	31/12/2012	1001 Fixation des dates de vacances
01/01/2011	31/12/2011	1001 10 Fixation des dates de vacances
01/01/2010	31/12/2010	1001 10 Fixation des dates de vacances
01/01/2007	31/12/2007	1001 10 Fixation des dates de vacances