1002 Congés d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
120.01.00-00.00
Mise à jour: 05/03/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Jours de congé d’ancienneté :
- 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 jour ;
- 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours;
- 1 jour de congé d'ancienneté (appelé "jour d'âge") à chaque travailleur âgé d'au moins 55 ans.
Modalités d’octroi : ces jours sont accordés au cours de chaque année civile.
Une convention collective de travail générale a été conclue le 16 décembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire de l’industrie textile de l’arrondissement administratif de Verviers (n° 186304/CO/120.01).
1. Jours de congé d’ancienneté
Ancienneté |
Nombre de jours |
15 ans (dans l’entreprise) |
1 jour |
25 ans (dans l’entreprise) |
2 jours |
Il est accordé 1 jour de congé d'ancienneté (appelé "jour d'âge") à chaque travailleur âgé d'au moins 55 ans, à condition qu'il n'ait déjà pu bénéficier dans l'entreprise d'aucun jour de congé d'ancienneté en vertu des deux premiers points ci-dessus.
A partir du 1er janvier 2024, le critère d'ancienneté précité de 25 ans dans la même entreprise est remplacé par un critère d'ancienneté de 20 ans dans la même entreprise.
2. Modalités
Ces jours d’absence sont accordés au cours de chaque année civile.
Le salaire pour ces jours est pris en charge par l'employeur.
Pour l'octroi du jour d'ancienneté, lorsqu'un ouvrier est licencié en raison d'une restructuration résultant d'une fermeture ou d'une faillite, l'ancienneté acquise chez l'employeur qui procède au licenciement est maintenue, pour autant que l'ouvrier entre au service d'un nouvel employeur de la Sous-commission paritaire 120.01 endéans les 6 mois (182 jours civils) qui suivent le jour où son emploi a pris fin auprès de l'employeur précédent.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
16/01/2024 |
N° d'enregistrement
186304 |
Début de validité
- |
Fin validité
30/06/2025 |
Date de dépôt
16/02/2024 |
Date d'enregistrement
27/02/2024 |
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Sujet
CCT générale |
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MB Avis Dépôt
11/03/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
29/02/2024 |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 1002 Congés d'ancienneté |
01/01/2021 | 31/12/2022 | 1002 Congés d'ancienneté |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 1002 Congés d'ancienneté |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 1002 Congé d'ancienneté |