1102 Chômage économique - lavage et carbonisage de la laine
(Sous-)Commission paritaire n°:
120.01.00-00.00
Mise à jour: 06/10/2023
Début de validité: 04/10/2023
Fin validité: 04/04/2025
Suspension totale : 26 semaines
Réduction des prestations : régime légal
Notification : au moins 7 jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris
Entre deux régimes : 1 semaine de travail complète
En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l’employeur peut suspendre l’exécution du contrat de travail ou réduire les prestations des ouvriers.
1. Régime légal
1.1. Suspension totale du contrat de travail
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Régime |
Durée maximale |
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Suspension totale |
4 semaines |
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Période 01/09/2020-31/12/2020 : 8 semaines |
1.2. Réduction des prestations
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Régime |
Durée maximale |
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1 jour de travail sur 2 semaines |
4 semaines |
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Moins de 3 jours de travail par semaine |
3 mois Période 01/09/2020-31/12/2020 : 18 semaines |
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Moins d’1 semaine de travail (avec au moins 2 jours de travail) sur 2 semaines |
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Au moins 3 jours de travail par semaine |
Pas de limite (mais la notification doit contenir une date de fin) |
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Au moins 1 semaine de travail sur 2 semaines |
2. Dérogation sectorielle
Un arrêté royal peut prévoir des périodes plus courtes ou plus longues que celles prévues dans le régime légal.
L’employeur doit donc préalablement vérifier si un arrêté royal spécifique existe au niveau du secteur ou du sous-secteur d'activité dont il relève.
3. CP 120.01
Au Moniteur belge du 5 octobre 2023 est paru un arrêté royal du 28 septembre 2023 fixant, pour les entreprises occupées dans le lavage et le carbonisage de la laine et ressortissant à la Sous-commission de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.
3.1. Durée maximale
3.1.1. Suspension totale
La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de cause économique ne peut dépasser 26 semaines.
3.1.2. Réduction des prestations
Régime légal.
3.2. Notification
En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins 7 jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.
3.3. Entre deux régimes
Si les difficultés économiques persistent, une nouvelle période de suspension ou de réduction des prestations n’est possible qu’après rétablissement du régime de travail à temps plein durant 1 semaine complète de travail.
3.4. Durée de validité de l’arrêté royal
4 octobre 2023 - 3 avril 2025.
4. Indemnité
Voir chapitre 2002.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 04/10/2023 | 04/04/2025 | 1102 Chômage économique - lavage et carbonisage de la laine |
| 04/04/2022 | 03/10/2023 | 1102 Chômage économique - lavage et carbonisage de la laine |
| 04/10/2020 | 03/04/2022 | 1102 Chômage économique - lavage et carbonisage de la laine |
| 04/04/2019 | 03/10/2020 | 1102 Chômage économique - lavage et carbonisage de la laine |
| 04/10/2017 | 03/04/2019 | 1102 Chômage économique - lavage et carbonisage de la laine |
| 15/04/2016 | 14/04/2017 | 1102 Chômage économique - lavage et carbonisage de la laine |
| 01/01/2015 | 31/12/2015 | 1102 Chômage économique - lavage et carbonisage de la laine |
| 01/01/2014 | 31/12/2014 | 1102 Chômage économique - lavage et carbonisage de la laine |
| 01/01/2013 | 31/12/2013 | 1102 Chômage économique - lavage et carbonisage de la laine |
| 01/02/2012 | 31/12/2012 | 1102 Chômage économique - lavage et carbonisage de la laine |
| 01/02/2011 | 31/01/2012 | 1102 Chômage économique - lavage et carbonisage de la laine |