127823 (CP 120.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/05/2015
N° d'enregistrement
127823
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
24/06/2015
Date d'enregistrement
06/07/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
16/07/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
14/09/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

120.01.00-00.00 (2202)